Mentions légales et données personnelles

Éditeur du site

Le site zfrr.fr est édité par : [à compléter] (nom ou dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, RCS ou SIRET, numéro de TVA).
Directeur de la publication : [à compléter]
Contact : contact@zfrr.fr

Hébergement

IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne. [à compléter] (vérifier les coordonnées de l’hébergeur dans votre contrat)

Nature du site

ZFRR.FR est un site d’information sur le régime FRR (exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 quindecies A du code général des impôts), de référencement et de mise en relation avec des avocats et des experts-comptables. Ses contenus, sa carte des communes et son test d’éligibilité sont fournis à titre général et indicatif, à la date indiquée. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

Le classement des communes reprend la liste publiée par la DGCL (classement au 10 juillet 2025) ; seuls les arrêtés publiés au Journal officiel font foi.

Référencement et mise en relation

Sur demande de l’utilisateur, le site propose une mise en relation avec un avocat fiscaliste inscrit à un barreau français ou un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Le professionnel intervient en toute indépendance, dans le respect de ses règles professionnelles, et facture directement ses prestations : 180 € TTC pour le rendez-vous dédié d’une heure, sur devis pour le dépôt d’un rescrit.

Critères de référencement des professionnels, modalités de classement et existence éventuelle d’une rémunération de l’éditeur par les professionnels référencés (article L. 111-7 du code de la consommation) : [à compléter]

Données personnelles

Les informations transmises par le test d’éligibilité et par le formulaire de contact sont traitées par l’éditeur du site, responsable de traitement, pour adresser le bilan du test et, si l’utilisateur le demande, organiser la mise en relation avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, auquel elles sont alors transmises. Base légale : consentement et mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur. Elles ne sont transmises à aucun autre tiers et sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer par e-mail à l’adresse de contact du site (écrire). Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Photographies et cookies

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