Questions fréquentes et textes officiels.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont laissé place, le 1er juillet 2024, au zonage France ruralités revitalisation, à deux niveaux : FRR (niveau socle, pour les créations et reprises d’entreprises) et FRR+ (niveau renforcé, le quart des communes les plus en difficulté, éligible depuis le 1er janvier 2025, y compris pour une simple création ou un transfert d’activité). Les communes sorties de ZRR et non reclassées bénéficient des effets du classement FRR jusqu’au 31 décembre 2029. Voir le zonage expliqué.

Non. Les textes parlent de « zones France ruralités revitalisation » (FRR) et de zones « France ruralités revitalisation plus » (FRR+). ZFRR est la contraction courante de « zone FRR ».

Tapez son nom, son code postal ou son code INSEE dans la carte des communes de l’accueil : elle indique le classement officiel (FRR, FRR+, effets du classement ou non classée) d’après la liste de la DGCL.

En une dizaine de questions, le test confronte votre projet aux conditions de l’article 44 quindecies A du CGI : commune, nature de l’opération, activité, régime fiscal, effectif, implantation, régimes antérieurs. Il affiche aussitôt l’économie d’impôt potentielle sur 1 an et sur 8 ans, calculée à partir de votre bénéfice prévisionnel, puis vous envoie par e-mail un bilan complet avec votre niveau d’éligibilité et les points à sécuriser. Il est gratuit et ne constitue pas une consultation. Faire le test.

Un entretien d’une heure en visioconférence, à 180 € TTC, avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, expert en structuration ZFRR. Il examine votre projet, identifie les risques et les ajustements possibles, et vous dit si un rescrit est opportun. Vous réservez votre créneau directement sur la page Rendez-vous.

Non, l’exonération s’applique de plein droit si les conditions sont réunies. Le rescrit sert à obtenir une position opposable de l’administration avant de s’engager, et à éviter un redressement plusieurs années plus tard, avec intérêts de retard. Son dépôt fait l’objet d’un devis établi après le rendez-vous. Voir le mode d’emploi du rescrit.

Trois mois. Si elle ne répond pas, son silence vaut accord sur l’analyse présentée dans la demande, à condition que celle-ci soit préalable à la création ou à la reprise et complète (LPF, art. L. 80 B, 2°).

Les bénéfices sont exonérés en totalité jusqu’au terme du 59e mois suivant la création ou la reprise, puis à 75 %, 50 % et 25 % pendant trois périodes de douze mois. L’avantage est plafonné par la règle européenne de minimis : 300 000 € sur trois exercices, toutes aides de minimis confondues (règlement UE 2023/2831), sauf option pour le règlement général d’exemption par catégorie. Voir durée et taux.

En zone FRR+, oui : le dispositif s’applique quel que soit le régime d’imposition. En zone FRR, il faut relever d’un régime réel (ou de la déclaration contrôlée en BNC), sur option dès la création si nécessaire. Le simple passage d’une micro-entreprise existante au régime réel n’ouvre pas droit à l’exonération. Voir l’analyse dédiée.

Non. La location nue, la location meublée sans prestations para-hôtelières, la gestion de patrimoine et la construction-vente sont exclues. Une chambre d’hôtes avec petit-déjeuner, ménage quotidien et linge fourni peut en revanche être éligible. Voir immobilier et exonération FRR.

Si vous exercez en nom propre et quittez une commune non classée, l’administration admet qu’il s’agit d’une création, même si vous conservez une partie de votre patientèle. Si vous exerciez déjà dans une commune classée FRR, le transfert n’ouvre pas de nouvelle période. Voir l’analyse sur les professions libérales.

Les reprises dans le cercle familial sont en principe exclues, sauf la première transmission au profit des descendants, à condition que le cédant ne conserve ni la direction effective ni plus de 50 % des droits. Voir reprise familiale.

Si l’entreprise remplit aussi les conditions d’un autre régime zoné d’exonération des bénéfices (entreprises nouvelles, BER, ZRD, BUD, ZDP…), elle doit opter pour le régime FRR dans les six mois du début d’activité, de façon irrévocable. Les crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt recherche, restent cumulables. Voir cumul des régimes.

Oui. Les employeurs de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération de cotisations patronales pendant 12 mois pour chaque embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, totale jusqu’à 1,5 SMIC (simulateur). La CFE et la taxe foncière peuvent aussi être exonérées, sur délibération de la commune ou de l’intercommunalité (conditions).

L’exonération continue de s’appliquer pour sa durée restante (CGI, art. 44 quindecies A, X). Le classement est révisé tous les six ans.

Si l’activité est délocalisée hors zone moins de cinq ans après la clôture du dernier exercice exonéré, l’impôt économisé doit être reversé, avec intérêts de retard. Voir reversement.

ZFRR.FR est un site d’information sur le régime FRR, de référencement et de mise en relation avec des avocats fiscalistes et des experts-comptables. Il ne délivre pas de consultation juridique : le rendez-vous et le rescrit sont assurés par un professionnel indépendant, qui facture directement sa prestation. Les professionnels qui souhaitent rejoindre l’Académie des experts FRR peuvent candidater ici.