Faut-il rembourser l’impôt exonéré en cas de départ hors zone FRR ?

Cessation volontaire et délocalisation hors zone FRR dans les cinq ans : reversement de l’impôt exonéré avec intérêt de retard. Point de départ du délai, transferts entre zones et exemples du BOFiP.

Oui, si l’entreprise cesse volontairement son activité en zone FRR ou FRR+ pour la délocaliser hors zone dans les cinq ans suivant la dernière année exonérée : tout l’impôt économisé devient alors exigible, avec l’intérêt de retard. Un transfert vers une autre commune classée, ou une simple cessation sans délocalisation, n’entraîne pas ce reversement.

Dans quel cas l’impôt exonéré devient-il exigible ?

La loi prévoit que l’impôt sur les bénéfices dont l’entreprise a été dispensée devient immédiatement exigible lorsque, dans les cinq ans suivant la dernière exonération, deux conditions cumulatives sont réunies (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 200) (CGI, art. 44 quindecies A, XI) :

• l’entreprise cesse volontairement l’activité créée ou reprise en zone FRR ou FRR+ ;
• elle la délocalise dans un territoire qui n’est pas classé en zone FRR ou FRR+.

L’entreprise doit alors verser au Trésor les cotisations d’impôt non acquittées grâce à l’exonération. S’y ajoute l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, calculé à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être payé (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 200). Sur une période d’exonération de plusieurs années, la somme peut être importante.

Quand commence le délai de cinq ans ?

Le délai court à compter de la date de clôture du dernier exercice exonéré, que l’exonération de cet exercice ait été totale ou partielle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 200). Les trois années d’abattement (75 %, 50 %, 25 %) prolongent donc d’autant la période de surveillance.

Exemple illustratif : une entreprise clôture ses exercices au 31 décembre et bénéficie de son dernier abattement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2032. Une délocalisation hors zone avant le 31 décembre 2037 entraînerait le reversement de l’impôt exonéré.

Qu’entend-on par cessation volontaire ?

Il s’agit de tout abandon de l’ensemble de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale implantée en zone, qui ne résulte pas d’un événement de force majeure (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 210). Elle se traduit par la fermeture du ou des établissements, lorsque cette fermeture ne découle pas d’une impossibilité matérielle de poursuivre l’activité sur place (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 210).

Qu’est-ce qu’une délocalisation ?

La délocalisation suppose un transfert physique du lieu d’exploitation. Elle peut être partielle ou totale, en France ou à l’étranger (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 220). Un départ vers une commune non classée remet en cause l’exonération.

Deux tempéraments sont prévus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 220) :

• le transfert d’une zone FRR ou FRR+ vers une autre zone FRR ou FRR+ ne remet pas en cause l’exonération passée, et l’exonération peut même être maintenue pour la durée restant à courir si toutes les conditions restent remplies ;
• le transfert d’une zone FRR+ vers une zone FRR fait perdre le régime pour l’avenir, mais n’entraîne pas le remboursement des montants exonérés, puisque l’activité reste implantée en zone FRR.

Deux exemples tirés du BOFiP

Premier cas : un fabricant d’outillage installé en zone FRR transfère son activité à l’étranger après quatre ans d’exonération. Il s’agit d’une cessation volontaire suivie d’une délocalisation : l’impôt non payé doit être reversé (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 220).

Second cas : un médecin généraliste exonéré en zone FRR met fin à son activité libérale moins de cinq ans après son installation, pour devenir médecin du travail salarié. Le BOFiP y voit une simple cessation définitive, sans délocalisation : pas de reversement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 220). Sur ce public, voyez aussi notre article sur les professions libérales en zone FRR.

Que faire en pratique ?

Avant tout déménagement, vérifiez le classement de la commune d’arrivée et calculez la date de fin du délai de cinq ans. Notre analyse du transfert de siège ou d’activité complète cet article, et notre test d’éligibilité permet un premier diagnostic. Compte tenu des montants en jeu, un projet de transfert justifie souvent un examen avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, dans le cadre d’un rendez-vous dédié.