L’exonération FRR est-elle soumise au plafond européen de minimis ?

Par défaut, l’exonération FRR relève du règlement de minimis 2023/2831. Une option pour le règlement général d’exemption (RGEC) est possible : délais, forme et conséquences.

Oui, par défaut : l’exonération FRR ou FRR+, totale comme partielle, est une aide d’État dont le bénéfice est subordonné au respect du règlement européen de minimis (UE) 2023/2831. L’entreprise peut toutefois opter pour un autre encadrement, le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), selon que sa commune est ou non en zone d’aide à finalité régionale.

Quel encadrement européen s’applique par défaut ?

Le bénéfice des exonérations en zone FRR et FRR+, y compris les exonérations partielles des trois dernières années, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 230). Concrètement, l’avantage fiscal s’ajoute aux autres aides de minimis perçues par l’entreprise et doit respecter le plafond fixé par ce règlement.

Ce régime s’applique automatiquement : à défaut d’option et de réclamation, c’est le règlement de minimis qui s’applique (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 250). L’entreprise n’a donc rien à faire pour être placée sous ce régime, mais elle doit être en mesure de justifier qu’elle respecte le plafond.

Peut-on choisir un autre encadrement ?

Oui. L’entreprise peut opter pour que le bénéfice de l’exonération soit subordonné au règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC), selon deux branches (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 240) :

• si l’entreprise ou l’activité est située dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR) : les articles 13 et 14 du RGEC (aides à finalité régionale) ;
• si elle est située hors zone AFR : l’article 17 du RGEC (aides à l’investissement en faveur des PME).

Cette option peut être intéressante pour une entreprise qui a déjà perçu d’autres aides de minimis, puisqu’elle permet de ne pas consommer ce plafond. Elle impose en revanche de respecter les conditions propres au RGEC, et certaines activités en sont exclues.

Un exemple : la production d’électricité photovoltaïque

Le BOFiP illustre cette articulation (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 240). Une entreprise de production d’électricité photovoltaïque s’installe en zone FRR. Son activité est éligible à l’exonération FRR, mais la production et la distribution d’énergie sont exclues des aides à finalité régionale de l’article 13 du RGEC.

Si la commune n’est pas en zone AFR, l’entreprise peut bénéficier de l’exonération sous le régime de minimis, ou éventuellement opter pour l’article 17 du RGEC. Si la commune est en zone AFR, l’entreprise peut bénéficier de l’exonération à condition de ne pas opter pour les articles 13 et 14 du RGEC, puisque son activité en est exclue. Le choix de l’encadrement dépend donc à la fois de la localisation et de la nature de l’activité.

Comment et quand exercer l’option ?

L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle de la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 250). Elle est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est déposée la déclaration de résultat ; la date retenue est celle de la réception par ce service (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 250).

Pour une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, l’option est signée selon les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 250). Elle est irrévocable pour toute la durée de l’exonération et emporte renonciation définitive aux autres encadrements européens.

Un rattrapage est possible : à défaut d’option dans le délai, le contribuable peut demander le bénéfice du RGEC par voie de réclamation, dans le délai de l’article R.* 196-1 du LPF (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 250). Enfin, une entreprise qui exerce plusieurs activités concernées peut exercer des options distinctes pour chacune d’elles (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 260).

Que faire en pratique ?

Faites l’inventaire des aides de minimis déjà reçues par l’entreprise sur la période de référence du règlement, et conservez les justificatifs. Vérifiez ensuite si votre commune est en zone AFR : la réponse conditionne l’option possible. Commencez par notre test d’éligibilité pour confirmer l’éligibilité de base. Comme l’option est irrévocable et doit être exercée dès la première année, le choix entre de minimis et RGEC mérite souvent un échange avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, dans le cadre d’un rendez-vous dédié.