Quel bénéfice est exonéré en zone FRR et comment le déclarer ?

Bénéfice déclaré dans les délais, prorata du chiffre d’affaires en zone FRR+, formulaires 2058-A, 2033-B, 2035-B ou 2042-C-PRO : comment calculer et déclarer le bénéfice exonéré.

L’exonération porte sur le bénéfice fiscal de l’entreprise (zone FRR) ou de l’activité implantée en zone (zone FRR+), à condition qu’il soit déclaré dans les délais légaux. Aucune demande préalable n’est exigée : l’entreprise reporte simplement le montant exonéré sur la ligne prévue de sa liasse fiscale.

Quel bénéfice entre dans le champ de l’exonération ?

L’exonération vise les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 10). Pour le détail des règles de détermination du bénéfice exonéré, le BOFiP indique que les principes déjà commentés pour un autre régime zoné (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30, § 140 à 260) sont transposables (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 10).

En zone FRR, l’exonération porte en principe sur l’ensemble des bénéfices de l’entreprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 20). Des règles particulières s’appliquent toutefois aux entreprises qui disposent d’un établissement secondaire accessoire hors zone, ainsi qu’aux entreprises non sédentaires (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 30). Ces situations sont détaillées dans le document consacré aux conditions d’implantation (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 150 à 190).

Comment calculer le bénéfice exonéré en FRR+ si une partie de l’activité est hors zone ?

En zone FRR+, lorsque le contribuable n’exerce pas toute son activité dans la zone, le bénéfice exonérable est déterminé au prorata du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisés en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 50) (CGI, art. 44 quindecies A, VI). La notion de chiffre d’affaires retenue est précisée ailleurs (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 200). Les entreprises non sédentaires relèvent, là encore, de règles spécifiques (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 60).

Exemple illustratif : une activité implantée en zone FRR+ dégage un bénéfice de 80 000 €. Son chiffre d’affaires hors taxes s’élève à 200 000 €, dont 150 000 € réalisés en zone. Le bénéfice susceptible d’être exonéré est de 80 000 × 150 000 / 200 000, soit 60 000 €. Les 20 000 € restants sont imposés normalement.

Sur quels formulaires reporter le bénéfice exonéré ?

L’entreprise qui remplit les conditions n’a pas de démarche particulière à accomplir : elle reporte le montant du bénéfice exonéré sur la ligne prévue à cet effet (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 80) :

• au tableau n° 2058-A-SD de la liasse n° 2050 (régime réel normal BIC/IS) ;
• au cadre B du tableau n° 2033-B-SD de la liasse n° 2033 (régime simplifié BIC/IS) ;
• au tableau n° 2035-B-SD de la liasse n° 2035 (BNC).

Le montant est aussi mentionné dans le cadre approprié de la déclaration de résultat (n° 2065-SD, 2031-SD ou 2035-SD). Pour les entreprises relevant du régime des micro-entreprises, ce qui n’est possible qu’en zone FRR+, le bénéfice exonéré est reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 80).

Cette simplicité connaît une réserve : lorsque l’entreprise est aussi éligible à un autre régime d’exonération, elle doit exercer une option expresse, sur papier libre (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 110) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 120). Voir notre article sur le cumul des régimes de faveur.

Que risque-t-on en cas de retard déclaratif ?

D’abord, un bénéfice déclaré hors délai ne bénéficie pas de l’exonération, puisque celle-ci est réservée aux bénéfices déclarés dans les délais légaux (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 10).

Ensuite, le BOFiP rappelle une règle souvent ignorée : en application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement ne s’applique pas lorsque des déclarations de chiffre d’affaires de l’exercice n’ont pas été déposées dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 160). Les obligations de TVA conditionnent donc aussi l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Que faire en pratique ?

Vérifiez d’abord votre éligibilité avec notre test d’éligibilité. Si votre activité est en partie réalisée hors zone, conservez une comptabilité qui permet d’isoler le chiffre d’affaires réalisé en zone : c’est la clé du prorata en FRR+. En cas de doute sur l’éligibilité, l’administration peut être interrogée avant la création ou la reprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 90), avec un accord tacite au bout de trois mois (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 100) ; consultez notre analyse du rescrit. Pour une situation complexe, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut vous accompagner dans le cadre d’un rendez-vous dédié.