Peut-on cumuler l’exonération FRR avec d’autres régimes de faveur ?

Option dans les six mois face aux autres régimes d’exonération (CGI, art. 44 sexies, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 sexdecies et 44 septdecies), crédits d’impôt cumulables (CIR, métiers d’art, industrie verte) et cas du crédit d’impôt Corse : les règles de cumul FRR.

Non pour les autres régimes d’exonération des bénéfices : l’entreprise qui y est aussi éligible doit choisir, par une option irrévocable exercée dans les six mois du début d’activité. Oui, en revanche, pour plusieurs crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, qui restent applicables à côté de l’exonération FRR.

Que faire si l’entreprise est éligible à un autre régime d’exonération ?

Une entreprise peut remplir à la fois les conditions de l’exonération FRR ou FRR+ et celles d’un autre régime. Le BOFiP vise les régimes des articles 44 sexies, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 sexdecies et 44 septdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 110).

Si elle souhaite se placer sous le dispositif FRR, elle doit opter pour ce régime dans les six mois suivant le début d’activité consécutif à la création ou à la reprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 110). L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Il n’est donc pas possible de passer d’un régime à l’autre au gré des résultats.

Comment notifier cette option ?

L’option est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est déposée la déclaration de résultat de l’entreprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 120). La date qui compte est celle de la réception par ce service, et non celle de l’envoi : mieux vaut utiliser un mode d’envoi qui en garde la preuve.

Pour une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, l’option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 120). Elle s’applique pour toute la durée du régime d’exonération choisi.

Et si le délai de six mois est dépassé ?

Le BOFiP admet un rattrapage : à défaut d’option expresse dans le délai légal, le contribuable peut demander le bénéfice de l’exonération FRR par voie de réclamation, dans le délai prévu à l’article R.* 196-1 du LPF (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 120). En revanche, sans option ni réclamation, le BOFiP précise qu’aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 120). Laisser la situation en suspens est donc la pire des solutions.

Quid des jeunes entreprises innovantes ?

Aucune option n’est prévue avec le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). L’exonération d’impôt sur les bénéfices des JEI a été supprimée au 1er janvier 2024, alors que le dispositif FRR ne vise que les entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 110). Une entreprise créée en zone FRR ne peut donc pas, de toute façon, bénéficier de l’exonération JEI sur ses bénéfices.

Les crédits d’impôt restent-ils applicables ?

Oui pour la plupart. L’exonération FRR ne fait pas obstacle aux crédits d’impôt suivants (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 130) :

• crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) ;
• crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI, art. 244 quater B bis) ;
• crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (CGI, art. 244 quater I) ;
• crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O) ;
• crédit d’impôt pour les investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 244 quater W).

Une exception est à connaître : l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E) emporte renonciation à l’exonération FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 130). Là encore, il faut choisir.

Exemple illustratif : une société de services numériques créée en zone FRR, éligible aussi à un autre régime d’exonération zoné, choisit l’exonération FRR par une lettre reçue par son service des impôts cinq mois après son début d’activité. Elle peut, en parallèle, déclarer un crédit d’impôt recherche au titre de ses dépenses de recherche, sous réserve d’en remplir les conditions propres.

Que faire en pratique ?

Dès la création ou la reprise, listez les régimes auxquels votre entreprise pourrait prétendre, et comparez leur durée, leur plafond et leurs conditions de maintien. Le délai de six mois passe vite. Commencez par notre test d’éligibilité. Le choix étant irrévocable, une comparaison chiffrée avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, dans le cadre d’un rendez-vous dédié, est souvent utile. Pour sécuriser l’éligibilité elle-même, voyez notre analyse du rescrit.