Comment fonctionne le test
Les questions reprennent les conditions de l’article 44 quindecies A du CGI et la trame du modèle de rescrit de l’administration : commune, nature de l’opération, activité, régime fiscal, bénéfice prévisionnel, effectif, implantation, régimes antérieurs et reprises familiales.
Votre économie d’impôt
Dès la fin du test, sans inscription, vous voyez l’économie d’impôt potentielle sur 1 an et sur 8 ans, calculée à partir de votre bénéfice prévisionnel (impôt sur les sociétés ou barème de l’impôt sur le revenu pour une part).
Votre bilan complet
En indiquant vos coordonnées, vous recevez le bilan complet : un cercle affiche votre niveau d’éligibilité en pourcentage, avec le détail des points favorables, des points à vérifier et des risques. Même avec un niveau élevé, seul un rescrit vous garantit l’exonération : nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
Le résultat est indicatif et ne constitue pas une consultation juridique. Seul un rescrit permet d’obtenir une position opposable à l’administration.
