Combien de temps dure l’exonération FRR et à quel taux ?

Exonération totale jusqu’au 59e mois suivant la création ou la reprise, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % : le calendrier de l’exonération FRR et FRR+ expliqué avec un exemple daté.

L’exonération en zone France ruralités revitalisation (FRR ou FRR+) est d’abord totale, de la création ou de la reprise jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant. Elle se poursuit ensuite pendant trois périodes de douze mois sous la forme d’un abattement dégressif de 75 %, 50 % puis 25 % sur les bénéfices.

À partir de quand l’exonération totale s’applique-t-elle ?

En zone FRR, l’exonération totale porte sur les bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 20) (CGI, art. 44 quindecies A, I, B). Le point de départ est donc l’événement qui fait naître ou reprendre l’entreprise elle-même.

En zone FRR+, le raisonnement se fait à l’échelle de l’activité : l’exonération totale vise les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à compter de la date de création ou de reprise de l’activité (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 40) (CGI, art. 44 quindecies A, I, A). Une entreprise existante qui crée une nouvelle activité en zone FRR+ peut ainsi voir courir un calendrier propre à cette activité.

Dans les deux cas, seuls les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux sont concernés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 10). Un retard de déclaration peut donc faire perdre l’avantage pour l’exercice en cause.

Comment se calcule la fin de la période d’exonération totale ?

La période d’exonération totale court jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 20). Le mois de création n’est pas compté dans les 59 mois : il s’y ajoute. En pratique, l’exonération totale couvre donc cinquante-neuf mois pleins, auxquels s’ajoute la fraction du mois de démarrage, soit un peu moins de cinq ans.

Exemple illustratif : une entreprise est créée le 15 mars 2025 dans une commune classée en zone FRR. Le premier mois suivant est avril 2025 ; le cinquante-neuvième mois suivant est février 2030. Les bénéfices réalisés du 15 mars 2025 au 28 février 2030 sont totalement exonérés, sous réserve que toutes les conditions restent remplies.

Que se passe-t-il après les cinq premières années ?

À l’issue de la période d’exonération totale, la loi prévoit un abattement sur les bénéfices réalisés au cours des trois périodes de douze mois suivantes : 75 % la première, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 70) (CGI, art. 44 quindecies A, I, E). Ce mécanisme de sortie progressive est commun aux zones FRR et FRR+.

En reprenant l’exemple : l’abattement de 75 % s’applique aux bénéfices réalisés de mars 2030 à février 2031, celui de 50 % de mars 2031 à février 2032, puis celui de 25 % de mars 2032 à février 2033. À partir de mars 2033, les bénéfices sont imposés dans les conditions de droit commun. Lorsque les exercices ne coïncident pas avec ces périodes, le résultat de l’exercice à cheval sur deux périodes doit être réparti prorata temporis entre les deux taux : c’est la méthode que le BOFiP retient pour le régime voisin des entreprises nouvelles (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30, § 30 et 40). Pour la détermination du bénéfice exonéré (bénéfice réalisé et déclaré, reports déficitaires), le BOFiP FRR renvoie expressément aux principes de ce même document (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30, § 140 à 260), déclarés transposables (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 10).

Quels régimes d’imposition ouvrent droit à l’exonération ?

En zone FRR, le bénéfice doit être déclaré selon un régime réel : article 53 A du CGI pour les BIC, articles 96 à 100 et 103 du CGI pour les bénéfices non commerciaux (déclaration contrôlée) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 20).

En zone FRR+, la liste est plus large : elle comprend aussi l’article 50-0 du CGI (micro-BIC) et l’article 102 ter du CGI (micro-BNC) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 40). Un micro-entrepreneur peut donc prétendre à l’exonération en zone FRR+, alors qu’il ne le peut pas en zone FRR.

Attention : cesser de remplir la condition relative au régime d’imposition pendant la période d’exonération fait perdre le droit aux allègements pour la suite (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 150). Un changement de régime en cours de route mérite donc d’être anticipé.

Que faire en pratique ?

Notez la date exacte de création ou de reprise : c’est elle qui fixe tout le calendrier, jusqu’à la fin des abattements. Vérifiez aussi que votre commune est classée et que votre activité est éligible grâce à notre test d’éligibilité. Pour les communes, consultez notre page sur le zonage FRR et FRR+. Si votre situation présente une particularité (reprise, activité nouvelle dans une entreprise existante, exercice décalé), un échange avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable dans le cadre d’un rendez-vous dédié peut vous aider à sécuriser le calendrier.