FRR, FRR+, effets du classement : votre commune est-elle éligible ?

Les trois catégories de communes du zonage France ruralités revitalisation, le cas des communes nouvelles et la méthode pour vérifier une adresse.

Avant toute question d’activité ou de forme juridique, une seule chose compte : l’adresse. L’exonération de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ne joue que si l’entreprise, ou l’activité, s’implante dans une commune classée. Or le zonage France ruralités revitalisation compte plusieurs catégories, et la nuance entre elles change le champ du dispositif.

Trois situations possibles pour une commune

1. La commune est classée FRR (niveau socle)

Le classement est réalisé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget (arrêté du 19 juin 2024, modifié par l’arrêté du 14 avril 2025 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 30 et 40) à partir de critères fixés par la loi (article 44 quindecies A, II) : densité de population et revenu médian de l’intercommunalité, appartenance à un département peu dense, zone de montagne, caractère rural au sens de l’Insee. Seules les communes de moins de 30 000 habitants peuvent être classées. En Guyane, toutes les communes le sont ; à La Réunion, celles de la zone spéciale d’action rurale. Attention toutefois : dans ces deux départements, l’exonération de l’article 44 quindecies A ne s’applique pas, le régime des zones franches d’activité nouvelle génération (article 44 quaterdecies) prenant le relais (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 20).

Dans ces communes, les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent être exonérées (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 1 et 20).

2. La commune est classée FRR+ (niveau renforcé)

Les communes rurales classées FRR sont rangées selon un indice synthétique qui mesure, sur au moins dix ans, l’évolution du revenu, de la population et de l’emploi. Le premier quart, celui des territoires les plus en difficulté, forme la zone FRR+ (article 44 quindecies A, III ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 80). La liste des communes FRR+ est fixée par l’arrêté du 9 juillet 2025 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 50) ; elle en compte 4 456.

L’intérêt est considérable : en FRR+, la loi vise les activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, et non plus seulement les entreprises. Une société implantée ailleurs qui ouvre un établissement en FRR+ peut être exonérée sur les bénéfices de cet établissement, au prorata du chiffre d’affaires qui y est réalisé (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 230 et 300). Les micro-entrepreneurs sont également admis (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 110).

3. La commune « bénéficie des effets du classement »

Environ 2 100 communes étaient classées en ZRR au 30 juin 2024 (ou bénéficiaient des effets de ce classement) et n’ont pas été retenues dans le zonage FRR. La loi de finances pour 2025 (article 99, IV), modifiée par l’article 48 de la loi de finances pour 2026 qui a prolongé le dispositif de deux ans, leur a rendu le bénéfice du régime : les créations et reprises d’entreprises réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 y sont éligibles dans les conditions de la zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 100). Ces communes ne peuvent en revanche pas prétendre au niveau FRR+. Leur liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 19 juin 2024 modifié (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 40). Sur notre carte, elles apparaissent en bleu.

Le cas des communes nouvelles

Lorsque plusieurs communes ont fusionné, le classement s’applique en principe aux seules portions de territoire qui correspondent aux anciennes communes classées. Une trentaine de communes nouvelles sont ainsi classées « partiellement ». Il faut alors vérifier à quelle commune déléguée correspond l’adresse précise du local. Par exception, une commune nouvelle de moins de 30 000 habitants créée depuis le 1er janvier 2024 est classée en totalité si elle comprend au moins une ancienne commune classée et que le reste de son territoire est rural au sens de la grille de densité de l’Insee (article 44 quindecies A, II, F ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 90).

Comment vérifier en pratique

1. Recherchez la commune sur notre carte interactive, construite à partir de la liste officielle publiée par la DGCL (classement au 10 juillet 2025).
2. Si la commune est partiellement classée, identifiez la commune déléguée correspondant à l’adresse.
3. Vérifiez la date de votre opération : avant le 1er janvier 2025, le niveau FRR+ ne procure pas d’avantage propre.
4. Gardez une trace de cette vérification (capture de la liste, arrêté), et demandez un rescrit si l’enjeu le justifie.

Et si la commune sort du zonage ?

Le classement est révisé tous les six ans (article 44 quindecies A, IV ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 30). Une entreprise déjà exonérée conserve son avantage pour la durée restant à courir, même si sa commune perd son classement (article 44 quindecies A, X ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 170). C’est la date de la création ou de la reprise qui compte.

Le bon réflexe : vérifier le classement de la commune avant de signer un bail ou un acte de cession, pas après.