En zone FRR+, peut-on avoir des établissements hors zone et rester exonéré ?

En FRR+, la condition d’implantation s’apprécie au niveau de l’activité : une entreprise installée hors zone peut être exonérée sur la part du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires réalisé en FRR+.

Oui. En zone FRR+, la condition d’implantation s’apprécie au niveau de l’activité et non de l’entreprise, si bien qu’une entreprise dont le siège et la plupart des établissements sont hors zone peut être exonérée sur les bénéfices de l’activité implantée en FRR+, au prorata du chiffre d’affaires hors taxes qui y est réalisé.

Quelles activités sont visées ?

Le régime FRR+ concerne les activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans les communes classées en zone FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 10). Ces communes figurent à l’annexe de l’arrêté du 9 juillet 2025 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 50). Elles sont sélectionnées parmi les communes FRR : il s’agit du quart le plus défavorisé, selon un indice synthétique tenant compte du revenu, de la population et de l’emploi (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 80).

Deux exclusions sont à connaître. Les communes qui bénéficient seulement des effets du classement en zone FRR (anciennes communes ZRR) ne peuvent pas bénéficier des effets du classement FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 100). Les zones situées en Guyane et à La Réunion sont exclues (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 20). Pour vérifier le classement de votre commune, consultez notre analyse sur le zonage FRR et FRR+.

En quoi la règle diffère-t-elle de la zone FRR ?

En zone FRR, l’entreprise entière doit être implantée en zone : siège, direction, activité et moyens d’exploitation (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120). En zone FRR+, la loi exonère les bénéfices provenant de l’activité implantée en zone (CGI, art. 44 quindecies A, I, A). L’exonération n’exige donc pas que l’activité, l’ensemble des moyens d’exploitation et le siège soient exclusivement en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 230).

Le BOFiP résume ce point : la condition est plus souple pour les activités en zone FRR+ que pour les entreprises en zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 110).

Comment l’exonération est-elle calculée ?

Lorsque le contribuable exerce d’autres activités hors zone, ou exerce une partie de son activité dans un lieu situé hors zone, l’exonération s’applique en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisés à l’intérieur de la zone FRR+ (CGI, art. 44 quindecies A, VI) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 290). La notion de chiffre d’affaires et la détermination du bénéfice de l’activité implantée en zone sont détaillées dans un autre document du BOFiP, le BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, auquel renvoie l’administration (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 230).

Quels exemples donne l’administration ?

• Un restaurateur exploite un restaurant hors zone FRR+ et ouvre un second établissement en zone FRR+. Il est éligible s’il respecte les autres conditions, même si sa direction effective et l’ensemble de ses moyens ne sont pas en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 290).
• Une entreprise exploite hors zone un garage d’entretien et de réparation automobile, puis ouvre en zone FRR+ un magasin de pièces détachées. Elle est éligible dans les mêmes conditions (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 290).

Dans les deux cas, l’exonération est limitée à la part du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en zone FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 290). La comparaison avec la zone FRR est instructive : une entreprise installée hors zone qui ouvre un établissement en zone FRR n’est pas éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120).

Une adresse en zone FRR+ suffit-elle ?

Non. L’activité doit remplir deux conditions cumulatives : disposer en zone d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation, et y exercer une activité effective (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 240). Un simple bureau ou une domiciliation en zone, alors que la quasi-totalité de l’activité est exercée ailleurs, ne suffit pas (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 250). Pour les activités non sédentaires sans locaux hors zone, l’activité effective est caractérisée si au plus 25 % du chiffre d’affaires est réalisé hors des zones FRR et FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 280).

Que faire en pratique ?

Si vous envisagez d’ouvrir un établissement en zone FRR+, prévoyez une comptabilité analytique qui isole le chiffre d’affaires et le résultat de cet établissement : c’est sur cette base que l’exonération sera calculée et contrôlée. Le test d’éligibilité vous permet de vérifier les premières conditions. Pour un projet d’implantation, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable aide à structurer l’opération et à documenter la répartition du bénéfice. Voir aussi notre analyse sur le transfert de siège ou d’activité en zone.