Faut-il que toute l’entreprise soit implantée en zone FRR pour être exonérée ?

En zone FRR, la direction, l’activité et tous les moyens d’exploitation doivent en principe être situés en zone : un seul local hors zone peut suffire à perdre l’exonération.

Oui, en principe. En zone FRR, l’exonération d’impôt sur les bénéfices suppose que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et tous ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient situés dans une ou plusieurs zones FRR, et la simple disposition d’un local d’exploitation hors zone suffit à faire échouer cette condition, sous réserve d’assouplissements fondés sur un seuil de 25 % du chiffre d’affaires.

Quelles entreprises sont soumises à cette condition ?

La condition d’implantation exclusive vise les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR, ou dans une commune qui bénéficie des effets du classement en zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 10). Ces dernières sont les communes non classées en zone FRR qui, au 30 juin 2024, étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou bénéficiaient des effets de ce classement ; la loi de finances pour 2026 a prolongé ces effets jusqu’au 31 décembre 2029 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 100). Les zones situées en Guyane et à La Réunion sont exclues du dispositif (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 20).

Pour vérifier si votre commune est concernée, reportez-vous à notre analyse sur le zonage FRR et FRR+. Les activités créées en zone FRR+ obéissent, elles, à une règle d’implantation plus souple (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 110).

Que recouvre exactement la condition d’implantation exclusive ?

La loi subordonne l’exonération à une implantation exclusive en zone FRR (CGI, art. 44 quindecies A, V, B, 2°). L’administration en déduit trois exigences cumulatives : la direction effective doit être en zone, l’ensemble de l’activité doit y être exercé, et tous les moyens d’exploitation, humains comme matériels, doivent y être situés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120).

La formule retenue vise « une ou plusieurs zones FRR » : une entreprise peut donc, en principe, répartir ses implantations entre plusieurs communes classées sans méconnaître la condition (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120).

Un local hors zone fait-il perdre l’exonération ?

Oui, en principe. Le fait de disposer hors zone d’un local où l’entreprise exerce son activité (commerce, cabinet, atelier) suffit à considérer que la condition d’implantation exclusive n’est pas remplie (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120).

Le BOFiP illustre cette règle par un cas daté : une entreprise exploite un local situé hors zone FRR depuis le 1er janvier 2024, puis ouvre un établissement secondaire en zone FRR le 1er janvier 2025. Elle n’est pas éligible, puisqu’elle exploite deux établissements dont l’un est hors zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120). Ouvrir une antenne en zone ne suffit donc pas à faire entrer dans le dispositif une entreprise déjà installée ailleurs.

Pour une activité sédentaire, la condition fait ainsi obstacle, en principe, à l’exploitation d’autres établissements dans des communes non classées (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 130). Une exception chiffrée existe toutefois lorsque la part du chiffre d’affaires réalisée hors zone ne dépasse pas 25 % (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 150).

Et si les établissements hors zone sont logés dans une autre société ?

La situation change si les établissements situés hors zone sont exploités par des structures juridiques distinctes. Leurs résultats sont alors juridiquement et comptablement séparés de ceux de l’entreprise implantée en zone, et sont imposés selon le droit commun (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 130). L’entreprise installée en zone reste, de son côté, susceptible de bénéficier de l’exonération si elle remplit les autres conditions du dispositif.

Pourquoi la nature sédentaire ou non sédentaire de l’activité compte-t-elle ?

Parce que la condition s’apprécie différemment selon que l’activité est exercée dans les locaux de l’entreprise ou, pour une bonne part, à l’extérieur (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 130).

• Activité sédentaire : le siège social, l’ensemble de l’activité et les moyens d’exploitation doivent être en zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 130). Le professionnel de santé qui reçoit ses patients à son cabinet entre dans cette catégorie, tout comme le conseil aux entreprises ou les prestations de services lorsque le travail est réalisé au siège (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 130). Il en va de même de la conception, de l’organisation et de la commercialisation de séjours ou d’événements (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 180).
• Activité non sédentaire : l’activité étant exercée en partie hors des locaux, la condition d’exercice de toute l’activité en zone n’est pas remplie. L’entreprise reste toutefois éligible si son siège social et ses moyens d’exploitation dédiés sont en zone FRR et si son chiffre d’affaires hors zone reste sous un certain seuil (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 140).

Qualifier correctement l’activité est donc la première étape de toute analyse.

Que faire en pratique ?

Recensez tous les lieux où l’entreprise exerce : siège, locaux d’exploitation, lieux de stockage, lieux où travaillent les salariés. Si l’un d’eux est hors zone, vérifiez s’il relève d’une structure distincte ou si la règle des 25 % peut s’appliquer. Notre test d’éligibilité vous permet de faire un premier point. Si votre organisation comporte plusieurs sites, un rescrit préparé lors d’un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut sécuriser votre position.