Artisan du bâtiment, soignant à domicile : peut-on travailler hors zone FRR et rester exonéré ?

Une activité non sédentaire reste éligible si le siège et les moyens d’exploitation sont en zone FRR. Au-delà de 25 % de chiffre d’affaires hors zone, l’exonération est proratisée.

Oui. Pour une activité non sédentaire dont le siège social et les moyens d’exploitation sont en zone FRR, la condition d’implantation est réputée remplie si au plus 25 % du chiffre d’affaires est réalisé hors zone, et au-delà l’exonération n’est pas perdue mais réduite en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone.

Qu’est-ce qu’une activité non sédentaire ?

C’est une activité qui, par ses caractéristiques mêmes, est exercée pour une bonne part à l’extérieur des locaux de l’entreprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 140). Le BOFiP cite le professionnel de santé qui dispose d’un cabinet en zone mais exerce principalement au domicile de ses patients (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 140), ou encore l’entreprise du bâtiment qui réalise ses chantiers chez ses clients (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 220).

À l’inverse, la conception, l’organisation et la commercialisation de séjours ou d’événements sont des activités sédentaires, dont le lieu de réalisation est le siège (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 180). Il en va de même du conseil ou des prestations de services réalisés au siège (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 130).

Où l’entreprise doit-elle être installée ?

Le siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation dédiés à l’activité doivent être implantés en zone FRR (CGI, art. 44 quindecies A, VI). La localisation en zone est établie lorsque le professionnel y a installé son cabinet, son bureau d’étude ou de conseil, ou le local où est réalisée la partie administrative de son activité (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 190).

Deux précisions sectorielles :

• pour un taxi, le critère est rempli lorsque l’emplacement de stationnement autorisé par arrêté municipal se situe en zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 190) ;
• les précisions doctrinales données pour les entreprises de transport en ZRR sont transposables aux zones FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 190).

Que se passe-t-il au-delà de 25 % de chiffre d’affaires hors zone ?

Jusqu’à 25 %, la condition d’implantation est réputée satisfaite (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 170). Au-delà, le bénéfice est scindé : la part correspondant au chiffre d’affaires réalisé en zone suit le régime de faveur, la part correspondant au chiffre d’affaires hors zone est imposée selon le droit commun (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 210).

Le chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice, hors taxes, en excluant notamment les produits financiers (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 200). Pour savoir ce qui est réalisé « en zone », il faut retenir les zones telles qu’elles existaient à la date de création ou de reprise de l’entreprise, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 200).

À quoi ressemble le calcul sur plusieurs années ?

Le BOFiP déroule l’exemple d’une société du bâtiment créée le 1er janvier 2025 en zone FRR, qui clôture au 31 décembre et dégage chaque année 20 000 € de bénéfice. Rappelons que l’exonération est totale jusqu’au terme du 59e mois suivant la création, puis partielle à 75 %, 50 % et 25 % sur les trois périodes de douze mois suivantes (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 220).

• 2025 : 15 % du chiffre d’affaires hors zone. Le seuil n’est pas dépassé : les 20 000 € sont exonérés.
• 2026 : 90 % hors zone. Seuls 10 % du bénéfice restent exonérés, soit 2 000 € ; 18 000 € sont imposables.
• 2029 : 50 % hors zone. 10 000 € exonérés, 10 000 € imposables.
• 2030 : première année d’exonération partielle (75 %), avec 25 % hors zone, soit exactement le seuil. Pas de proratisation : 15 000 € exonérés.
• 2031 : taux de 50 % et 30 % hors zone. L’allègement effectif tombe à 35 %, soit 7 000 € exonérés.
• 2033 : la période d’exonération est terminée, les 20 000 € sont imposables (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 220).

L’exemple montre que, même avec une part très majoritaire du chiffre d’affaires réalisée hors zone, l’entreprise non sédentaire conserve un droit à exonération proportionnel, dès lors que son siège et ses moyens restent en zone.

Que faire en pratique ?

Ventilez votre chiffre d’affaires par lieu de réalisation (adresse des chantiers, des patients, des clients) et conservez les justificatifs. Vérifiez aussi que votre siège et vos moyens d’exploitation (dépôt, bureau, véhicules rattachés) sont bien situés en zone. Notre test d’éligibilité vous aide à faire un premier point. Si la qualification sédentaire ou non sédentaire de votre activité est discutable, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, voire un rescrit, est recommandé.