Un cabinet secondaire hors zone FRR fait-il perdre l’exonération ?

Pour une activité sédentaire en zone FRR, un local hors zone est toléré si au plus 25 % du chiffre d’affaires y est réalisé, avec une imposition partielle du bénéfice correspondant.

Pas nécessairement. Pour une activité sédentaire, la condition d’implantation exclusive en zone FRR est réputée remplie si l’entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires hors zone, mais la part du bénéfice correspondant à ce chiffre d’affaires reste imposée, et au-delà de 25 % l’exonération est perdue.

Que prévoit la mesure d’assouplissement ?

En principe, une entreprise créée en zone FRR doit y exercer l’ensemble de son activité (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120). La loi prévoit cependant un assouplissement pour les activités sédentaires (CGI, art. 44 quindecies A, V, B, 2°) : lorsqu’une partie de l’activité est réalisée hors des zones FRR, la condition est considérée comme satisfaite si la part du chiffre d’affaires réalisée hors zone ne dépasse pas 25 % (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 150).

Cette mesure n’existait pas dans l’ancien régime des ZRR. Elle permet notamment aux professionnels de santé exerçant en cabinet d’ouvrir des permanences ou des antennes dans des communes non classées sans perdre le régime de faveur. Il n’est pas exigé que ce second établissement soit logé dans une structure juridique distincte (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 150).

Comment le bénéfice est-il découpé ?

Même sous le seuil de 25 %, l’exonération n’est pas totale. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisés hors zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 150).

Le BOFiP prend l’exemple d’un médecin qui exerce principalement dans son cabinet situé en zone FRR et consulte un jour par semaine dans un autre cabinet hors zone. Tant que les recettes du cabinet secondaire ne dépassent pas 25 % des recettes de l’exercice, il est regardé comme implanté en zone et peut bénéficier de l’exonération. La fraction du bénéfice correspondant aux recettes du cabinet secondaire est en revanche imposée normalement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 150).

À titre d’illustration : si ce médecin encaisse 200 000 € de recettes, dont 30 000 € dans son cabinet secondaire (soit 15 %), 15 % de son bénéfice relève du droit commun. Le reste suit le régime d’exonération applicable à la période concernée.

Que se passe-t-il au-delà de 25 % ?

Au-delà de ce seuil, l’entreprise sédentaire ne remplit plus la condition d’implantation exclusive. Elle ne peut alors pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 160).

La différence avec les activités non sédentaires est nette : pour celles-ci, le dépassement du seuil n’entraîne pas la perte de l’exonération mais une simple réduction proportionnelle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 170). Pour un cabinet, une agence ou un atelier, le seuil de 25 % joue donc comme une limite stricte.

Le respect du seuil s’apprécie exercice par exercice (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 150). Un développement de l’activité hors zone au fil des années doit donc être surveillé chaque année.

Comment calculer le chiffre d’affaires à retenir ?

Le chiffre d’affaires s’entend des recettes hors taxes réalisées dans le cadre de l’activité professionnelle normale et courante, pour l’ensemble des activités du contribuable, sur l’exercice ou la période d’imposition concerné (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 200). En pratique :

• les produits financiers ne sont pas retenus ;
• les produits de cession d’éléments de l’actif immobilisé sont exclus, sauf s’ils se rattachent à l’activité normale et courante ;
• les refacturations de frais entre sociétés ne sont pas prises en compte lorsqu’elles constituent des débours au sens du 2° du II de l’article 267 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 200).

Le suivi des recettes par lieu d’exercice est donc indispensable : il conditionne à la fois l’accès au régime et le calcul de la part imposable.

Que faire en pratique ?

Si vous envisagez d’ouvrir une permanence ou un cabinet secondaire hors zone, prévoyez dès l’origine une comptabilité qui isole les recettes de chaque lieu d’exercice, et estimez la part qu’il représentera à moyen terme. Les professionnels de santé trouveront des précisions complémentaires dans notre analyse consacrée aux professions libérales en zone FRR. Commencez par notre test d’éligibilité ; si la part hors zone approche 25 %, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable permet d’anticiper le risque.