Transférer son siège ou son activité en zone FRR : ce qui marche, ce qui ne marche pas

En FRR, un transfert exige en principe une structure nouvelle ; en FRR+, le transfert d’activité suffit. Les clauses anti-abus à connaître.

« Je déplace le siège de ma société dans une commune FRR, je suis exonéré. » Cette phrase revient souvent, et elle est fausse dans la plupart des cas en zone FRR. Le transfert est un sujet où la différence entre FRR et FRR+ est décisive.

En zone FRR : il faut une structure nouvelle

Le régime de la zone FRR vise les entreprises créées ou reprises. L’administration admet qu’une création résulte d’un transfert d’activité exercée hors zone, mais à une condition : la création d’une structure juridique nouvelle. L’exemple du BOFiP est net : une société de transport qui transfère l’ensemble de ses activités dans une commune FRR, sans créer de structure juridiquement nouvelle, ne peut pas prétendre à l’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 80).

Une seule exception : l’entrepreneur individuel. Comme l’entreprise individuelle n’existe pas indépendamment de son exploitant, son installation en zone FRR, sans conserver d’établissement hors zone, est traitée comme une création, même sans aucun renouvellement de la clientèle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 70 et 90 ; CE, 2 juin 2025, n° 496266).

Concrètement, une société existante qui veut bénéficier du régime FRR doit en général constituer une nouvelle société, qui exercera l’activité dans la zone. Cette réorganisation est alors une « restructuration » (identité au moins partielle d’activité, liens privilégiés entre les entreprises, transfert de moyens d’exploitation), admise sous réserve des clauses anti-abus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 110 à 130). La société nouvelle devra en outre respecter la condition d’implantation exclusive en zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 120).

En zone FRR+ : le transfert d’activité suffit

En FRR+, la loi vise les activités créées ou reprises, et l’administration admet que la création d’activité résulte d’un transfert depuis l’extérieur des zones (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 340 et 350). Aucune structure nouvelle n’est exigée : une SARL de réparation automobile qui déplace son garage dans une commune FRR+ peut être exonérée. Une entreprise industrielle qui transfère une partie de sa production dans une usine en FRR+ est exonérée sur la part de bénéfice correspondante (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 360).

Attention : c’est la date du début d’activité en zone (immobilisations disponibles et premières opérations réalisées en FRR+) qui compte, et non la date à laquelle l’entreprise a été juridiquement créée ou celle de la modification de ses statuts (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 50).

Les transferts qui n’ouvrent jamais droit à l’exonération

• D’une zone vers une autre zone : une activité déjà exercée en zone FRR ou FRR+, puis transférée dans une autre commune classée, n’ouvre pas de nouvelle période. Peu importe qu’elle ait été exonérée ou non, et peu importe que la commune de départ ait été classée avant ou après l’installation (article 44 quindecies A, VII ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 390 à 410). Si l’activité était exonérée, elle conserve la durée restant à courir, sous réserve de remplir les conditions de la zone d’arrivée (§ 400).
• Après un autre régime zoné : si l’activité a bénéficié, au cours des cinq années précédant celle de l’opération, de l’exonération ZRR, ZFU, BER ou d’un autre régime de faveur, elle est exclue (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 370 et 380).
• Sans changement de direction : faire reprendre l’activité par une nouvelle société détenue par les mêmes personnes n’est pas une reprise. Les reprises au sein du cercle familial sont exclues, sauf la première transmission au profit des descendants, à condition que le cédant ne conserve ni la direction effective ni plus de 50 % des droits (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 250 et 420 à 480).

L’effet retour : la délocalisation

Une entreprise exonérée qui cesse volontairement son activité en zone pour la délocaliser hors zone, moins de cinq ans après la clôture du dernier exercice exonéré, doit reverser l’impôt économisé, majoré de l’intérêt de retard (article 44 quindecies A, XI ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 200). Un transfert vers une autre commune classée n’entraîne pas ce reversement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 220).

La méthode

1. Identifier le classement exact de la commune d’arrivée (FRR, FRR+, effets du classement).
2. Vérifier l’historique : lieu d’exercice actuel, régimes de faveur des cinq dernières années.
3. Choisir le véhicule : société nouvelle en FRR, transfert direct possible en FRR+.
4. Déposer un rescrit avant le transfert effectif, pour obtenir l’accord, exprès ou tacite, de l’administration.