Reprendre l’entreprise d’un parent ou d’un conjoint en zone FRR : l’exonération est-elle possible ?

Les reprises intrafamiliales sont en principe exclues de l’exonération FRR, sauf la première transmission au profit des descendants. Seuil de 50 %, cercle familial et exemples.

En principe, non : les reprises et restructurations réalisées au sein du cercle familial du cédant sont exclues de l’exonération FRR et FRR+. Une exception existe pour la première opération au profit du cédant et de ses descendants, à condition qu’elle traduise un vrai changement de direction.

Qui fait partie du cercle familial visé ?

Les clauses anti-abus de la loi (CGI, art. 44 quindecies A, VII, 1° à 3°) visent le cédant lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, leurs ascendants et descendants, ainsi que leurs frères et sœurs (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 420).

Le cédant est la personne qui, avant l’opération, détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices, ou exerçait en droit ou en fait la direction effective, ou exploitait l’entreprise individuelle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 430).

Dans quels cas la reprise familiale est-elle exclue ?

Trois situations sont exclues (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 430) :

• à l’issue de l’opération, le cédant et les membres de son cercle familial détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société reprise ou bénéficiaire ;
• l’entreprise individuelle est reprise ou restructurée au profit de l’entrepreneur lui-même ou d’un membre de ce cercle ;
• l’opération résulte d’un changement de forme sociale au profit de ces mêmes personnes.

Exemple : la dirigeante d’une société A, qui en détient 60 %, voit l’activité reprise par une société B détenue à 5 % par elle et à 55 % par sa sœur. Ensemble, elles détiennent 60 % de B : l’opération est exclue (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 440).

Autre cas fréquent : l’entrepreneur individuel qui transforme son entreprise en SARL unipersonnelle optant pour l’IS. Fiscalement, cela vaut cessation puis reprise, mais la reprise résulte d’un changement de forme au profit du cédant : pas d’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 440).

Quelle exception pour la transmission aux enfants ?

Par exception, l’exonération s’applique à la première opération de reprise ou de restructuration lorsque le cédant et ses descendants détiennent ensemble plus de 50 % des droits, ou lorsqu’elle est réalisée au profit de l’entrepreneur individuel et de ses descendants (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 450). L’objectif est de favoriser une première transmission aux descendants (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 460).

Seuls les descendants sont concernés : le conjoint, le partenaire de PACS, les ascendants et les frères et sœurs restent dans le champ de l’exclusion.

Le parent cédant peut-il rester associé ou dirigeant ?

Il peut conserver des titres, mais dans une limite stricte : pour que l’exonération s’applique, il ne doit pas détenir plus de 50 % des droits ni exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise. À défaut, l’opération serait une simple poursuite à l’identique sous une autre forme (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 470). La loi permet au cédant de garder des fonctions ou des titres, sans l’y obliger (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 470).

Le BOFiP l’illustre ainsi (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 480) :

• une dirigeante détenant 70 % de A cède l’activité à une société B dont elle détient 5 %, son fils 65 % et un associé tiers 30 % : il s’agit de la première transmission, avec changement de direction au profit du descendant, elle est éligible ;
• B est ensuite reprise par une société C détenue à 70 % par la fille du fils : seconde opération intrafamiliale, elle est exclue ;
• un associé unique de SASU transfère son activité à une nouvelle société qu’il détient à 80 %, ses deux enfants détenant 10 % chacun : la direction ne change pas, l’opération est exclue.

Que faire en pratique ?

Dans une transmission familiale, la répartition du capital et la désignation du dirigeant après l’opération sont déterminantes, de même que l’historique des transmissions antérieures de l’entreprise. Commencez par le test d’éligibilité gratuit, puis, compte tenu des enjeux, envisagez un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, éventuellement en vue d’un rescrit 44 quindecies A.