Qu’est-ce qu’une création d’entreprise éligible à l’exonération FRR ?

Structure juridique nouvelle, création ex nihilo, entreprise individuelle, médecin qui s’installe : ce que l’administration considère comme une création d’entreprise en zone FRR.

En zone France ruralités revitalisation (FRR), l’exonération d’impôt sur les bénéfices est réservée aux créations et aux reprises d’entreprises. Pour une création, l’administration exige en principe une structure juridiquement nouvelle dans la zone, avec un assouplissement important pour les entreprises individuelles.

Que vise la loi par « création d’entreprise » ?

Le dispositif de l’article 44 quindecies A du CGI ouvre l’exonération aux créations et aux reprises d’entreprises (CGI, art. 44 quindecies A, I-B). La création suppose que l’entreprise soit nouvelle dans la zone concernée : l’objectif affiché est de faire naître de nouvelles activités économiques sur le territoire (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 20). Les opérations doivent intervenir entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 1).

Contrairement à l’ancien régime des zones de revitalisation rurale (ZRR), les franchises et les filiales ne sont plus exclues (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 20). Ce point est développé dans notre article consacré aux filiales, franchises et restructurations.

Faut-il obligatoirement créer une nouvelle société ?

Oui, en zone FRR, la règle est que l’entreprise créée doit être une structure juridiquement nouvelle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 30). Plusieurs conséquences en découlent :

• une société déjà implantée en zone FRR qui ouvre un établissement secondaire dans une autre commune FRR n’obtient pas de nouvelle période d’exonération pour cet établissement ; si l’établissement principal est déjà exonéré, le second en profite seulement pour la durée restant à courir (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 30) ;
• un agriculteur qui produit de l’électricité photovoltaïque sur le toit de son exploitation ne peut être exonéré pour cette activité que s’il la loge dans une société nouvelle dotée de la personnalité juridique (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 30) ;
• une collectivité qui exploite une activité nouvelle en régie sans personnalité morale ne réalise pas une création éligible, alors qu’une société publique locale (SPL) nouvellement créée peut l’être si elle remplit les autres conditions (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 40).

La zone FRR+ obéit à des règles plus souples, puisqu’une simple création d’activité y suffit (voir notre article sur l’établissement secondaire en zone FRR+).

Qu’est-ce qu’une création « ex nihilo » ?

Une entreprise nouvelle en zone FRR peut résulter d’une création ex nihilo, d’un transfert, d’une restructuration ou d’une extension d’une entreprise existante (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 50). La création ex nihilo consiste à partir de rien : ni rachat de fonds de commerce, ni rachat de parts sociales, ni reprise d’une société déjà constituée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 60).

L’administration en donne deux illustrations. Une société étrangère qui crée en zone FRR une entreprise exerçant la même activité, détenue par ses propres associés, réalise une création ex nihilo. De même, l’ancien salarié d’une entreprise qui crée sa propre structure dans le même secteur d’activité peut être éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 60).

Comment sont traités les entrepreneurs individuels et les professions libérales ?

Une entreprise individuelle n’a pas d’existence distincte de la personne de l’entrepreneur. La notion de création est donc entendue largement : lorsqu’un entrepreneur individuel s’installe en zone FRR sans conserver d’établissement hors zone, il est admis qu’il crée une entreprise ex nihilo, même s’il ne renouvelle pas sa clientèle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 70).

Ainsi, un médecin qui exerçait hors zone et s’installe en zone FRR est regardé comme créant une entreprise, même s’il a déplacé ses moyens d’exploitation ou conservé une partie de sa patientèle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 70). En revanche, l’administration refuse une nouvelle période d’exonération :

• à l’infirmier qui exerçait déjà en soins généraux dans une commune FRR et qui obtient ensuite son diplôme d’infirmier en pratique avancée ;
• au médecin remplaçant déjà installé dans une commune FRR qui devient titulaire de son propre cabinet.

Dans ces deux cas, il s’agit de la poursuite de la même activité ; une exonération déjà en cours continue seulement jusqu’à son terme (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 70). Les collaborateurs libéraux, quels que soient leurs liens avec le titulaire, et les remplaçants peuvent aussi bénéficier du régime, sous réserve de la condition d’implantation et des clauses anti-abus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 220 et 230). Pour aller plus loin, consultez notre analyse dédiée aux professions libérales et médecins en zone FRR.

Que faire en pratique ?

Avant d’immatriculer votre structure, vérifiez trois points : la commune est-elle bien classée (voir notre article sur le zonage FRR et FRR+), l’activité est-elle réellement nouvelle dans la zone, et la forme choisie (société nouvelle ou entreprise individuelle) correspond-elle aux exigences rappelées ci-dessus ? Si vous déplacez une activité existante, reportez-vous à notre article sur le transfert de siège ou d’activité en zone FRR. Le test d’éligibilité gratuit permet un premier diagnostic. En cas de doute sur la qualification de votre projet, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut aider à préparer, le cas échéant, une demande de rescrit.