Une entreprise créée en zone FRR ou FRR+ peut-elle être exonérée de CFE ?

Exonération de CFE en zone FRR ou FRR+ : entreprises concernées, établissements éligibles, cas des reprises et transferts, durée de cinq ans puis abattement dégressif sur trois ans.

Oui, à deux conditions cumulatives : l’entreprise doit bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 quindecies A du CGI, et la commune ou l’intercommunalité doit avoir voté l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). L’exonération dure alors cinq ans, puis s’éteint progressivement sur trois ans (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 1 et 10).

Quelles entreprises sont concernées ?

L’exonération de CFE est réservée aux entreprises qui bénéficient effectivement de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en zone France ruralités revitalisation (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 30). La CFE suit donc l’impôt sur les bénéfices : si ce dernier n’est pas exonéré au titre de l’article 44 quindecies A, la CFE ne peut pas l’être au titre de ce dispositif.

Le BOFiP rappelle les principales conditions à remplir (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 40) :

• Implantation : entreprise créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR (ou dans une commune bénéficiant des effets du classement FRR), ou activité créée ou reprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en zone FRR+ ;
• Taille : moins de onze salariés en zone FRR et pour les reprises d’activité en FRR+ ; statut de PME au sens européen pour les créations d’activité en FRR+ (moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
• Activité : activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale. En zone FRR, l’entreprise doit exercer exclusivement une telle activité ; en zone FRR+, elle doit avoir créé ou repris une telle activité.

Pour le détail, consultez nos analyses sur les communes éligibles et sur les professions libérales.

Quels établissements peuvent être exonérés ?

L’établissement doit être situé en zone FRR ou FRR+ au 1er janvier de l’année d’imposition (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 60) et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale. En zone FRR+, il peut aussi exercer des activités non éligibles : l’exonération ne porte alors que sur la fraction affectée aux activités éligibles, que l’entreprise estime sous sa propre responsabilité (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 70).

Deux types d’opérations sont visés :

• les créations d’établissement, réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR, et entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en zone FRR+ (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 90) ;
• les extensions d’établissement, mais seulement en zone FRR+ (§ 100). En zone FRR, une extension n’ouvre pas de nouvelle période ; elle est toutefois intégrée aux bases exonérées si l’établissement est déjà en cours d’exonération (§ 110).

Les commerçants ambulants dont le lieu d’imposition est en zone, ainsi que les entreprises domiciliées dans un centre de domiciliation situé en zone et sans autre établissement, peuvent aussi en profiter, à condition de bénéficier de l’article 44 quindecies A (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 210 et 220).

Une reprise ou un transfert ouvre-t-il droit à l’exonération ?

C’est un point souvent mal compris : un changement d’exploitant n’ouvre pas droit, en lui-même, à l’exonération de CFE, alors même que la reprise d’entreprise ouvre droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 140 et 150). Le repreneur peut seulement poursuivre l’exonération déjà en cours chez le cédant, pour la durée restant à courir, s’il bénéficie lui-même d’une exonération compatible au titre de l’article 44 quindecies A (§ 160).

Pour les transferts, un déménagement au sein de la même commune, ou entre deux communes d’un même EPCI à fiscalité propre, n’est pas une création (§ 180). En revanche, le transfert d’une commune vers une autre commune classée FRR ou FRR+ est traité comme une création d’établissement dans la commune d’arrivée (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 190). Voir aussi notre analyse sur le transfert de siège en zone FRR.

Combien de temps dure l’exonération ?

L’exonération est totale pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI ayant délibéré. Elle démarre l’année qui suit la création, ou la deuxième année qui suit une extension (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 20 et 270). Viennent ensuite trois années d’abattement : 75 %, puis 50 %, puis 25 % de la base nette (§ 290).

Exemple : un établissement créé en mars 2026 dans une commune FRR+ qui a délibéré est exonéré de 2027 à 2031, puis bénéficie d’un abattement de 75 % en 2032, de 50 % en 2033 et de 25 % en 2034.

L’exonération ne couvre que la CFE et certaines taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, taxe GEMAPI). Les taxes pour frais de chambres de commerce et de chambres de métiers restent dues (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 20). Enfin, elle ne se maintient que tant que l’entreprise continue de remplir les conditions de l’article 44 quindecies A, y compris après la fin de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (§ 420).

Que faire en pratique ?

Vérifiez d’abord que votre entreprise remplit les conditions de l’exonération d’impôt sur les bénéfices grâce à notre test d’éligibilité. Assurez-vous ensuite que votre commune ou votre intercommunalité a délibéré en faveur de l’exonération de CFE, puis déposez votre demande dans les délais. En cas de reprise, de transfert ou d’activité mixte en zone FRR+, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable permet de sécuriser l’analyse, le cas échéant par un rescrit.