Quelles démarches pour obtenir l’exonération de CFE et de taxe foncière en zone FRR ?

Exonérations de CFE et de taxe foncière en zone FRR ou FRR+ : formulaires 1447-C, 1447-M et 6772-SD, délais, options de non-cumul, encadrement européen et reversement en cas de délocalisation.

Les exonérations de CFE et de taxe foncière en zone FRR ou FRR+ ne sont pas automatiques : il faut les demander, dans des délais stricts, sur des formulaires distincts. Un dépôt tardif fait perdre l’exonération de l’année concernée, sans toutefois fermer la porte pour les années suivantes (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 350).

Comment demander l’exonération de CFE ?

L’entreprise adresse une demande pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, dans les délais de l’article 1477 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 320). Le formulaire dépend de la situation (§ 340) :

• 1447-C-SD en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ;
• 1447-M-SD dans les autres cas, par exemple une extension d’établissement.

Les bases susceptibles d’être exonérées y sont mentionnées. Une demande sur papier libre est également admise (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 340). La déclaration n’est obligatoire que la première année ; ensuite, il ne faut redéclarer qu’en cas de modification d’un élément servant au calcul de l’exonération (§ 330). Une entreprise qui exploite plusieurs établissements dans une même commune déclare séparément chaque établissement exonéré (§ 360).

Exemple : une entreprise créée en 2026, dans une commune ayant délibéré, doit faire parvenir sa demande au SIE avant le 1er janvier 2027 pour être exonérée dès 2027. Si elle la dépose plus tard, mais au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027, elle sera exonérée à partir de 2028 seulement (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 350).

Les changements susceptibles de remettre en cause l’exonération doivent être signalés au SIE avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant le changement (§ 370).

Comment demander l’exonération de taxe foncière ?

Le propriétaire, ou plus largement le redevable légal de la taxe, dépose le formulaire 6772-SD. L’occupant joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices de l’article 44 quindecies A. Le redevable transmet le tout au service des impôts compétent (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 500).

La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération s’applique ; à défaut, l’année concernée est perdue, mais pas les suivantes (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 510). Les changements (activité principale, exploitant, création, extension) se déclarent sur le même formulaire avant le 1er janvier qui suit (§ 520 et 530).

Attention aussi à la déclaration de la construction ou du changement d’affectation, à souscrire dans les 90 jours. Le BOFiP donne l’exemple d’un logement transformé en local commercial le 1er mars 2027 et déclaré le 1er juillet 2027 : l’exonération ne s’applique qu’à partir de 2029, soit quatre ans au lieu de cinq (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 300).

Peut-on cumuler avec d’autres exonérations ?

Non, pour certains régimes limitativement énumérés. Si l’établissement remplit aussi les conditions d’autres exonérations de CFE (zones d’aide à finalité régionale, quartiers prioritaires, jeunes entreprises innovantes, librairies, revitalisation des centres-villes, etc.), il faut opter de manière irrévocable pour l’un des régimes (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 380 et 390). L’option se fait dans le délai de la déclaration de la première année, soit le 31 décembre N pour une création en N (§ 410). Une option comparable existe pour la taxe foncière, avant le 1er janvier de la première année (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 420).

Quelles limites européennes et quels risques de reversement ?

Les exonérations de CFE et de TFPB suivent le même encadrement européen que l’exonération d’impôt sur les bénéfices à laquelle elles sont liées. Si celle-ci relève du règlement de minimis (UE) 2023/2831, la CFE et la taxe foncière y sont aussi soumises ; si l’entreprise a opté pour un article du règlement (UE) n° 651/2014, les mêmes articles s’appliquent (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 480 à 500 ; BOI-IF-TFB-10-160-110, § 460 à 480).

Enfin, les impôts épargnés deviennent immédiatement exigibles, avec intérêt de retard, si l’entreprise cesse volontairement l’activité de l’établissement exonéré pour la délocaliser hors zone dans les cinq ans suivant la dernière année d’exonération (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 460 ; BOI-IF-TFB-10-160-110, § 440).

Que faire en pratique ?

Notez les échéances dès la création : la CFE se demande au plus tard le 31 décembre de l’année de création, la taxe foncière avant le 1er janvier suivant. Vérifiez au préalable votre éligibilité avec notre test d’éligibilité. Si plusieurs régimes d’exonération sont en concurrence, ou si le plafond de minimis est en jeu, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable vous aidera à arbitrer, le cas échéant en sécurisant votre situation par un rescrit.