Comment savoir si ma commune applique l’exonération de CFE et de taxe foncière en zone FRR ?

Exonérations de CFE et de taxe foncière en zone FRR ou FRR+ : rôle des délibérations des communes et EPCI, date limite du 1er octobre, effets d’une délibération rapportée.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone FRR s’applique sans intervention locale, mais l’exonération de CFE et celle de taxe foncière dépendent d’un vote de la commune ou de l’intercommunalité à fiscalité propre. Il faut donc vérifier, collectivité par collectivité et taxe par taxe, qu’une délibération a été prise à temps (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 230).

Pourquoi une délibération est-elle indispensable ?

La loi ne fait qu’ouvrir une faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’exonération de CFE est subordonnée à une délibération « régulière et explicite » de la collectivité dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 230). La règle est identique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles rattachés à cet établissement (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 330).

Sans délibération, il n’y a donc pas d’exonération locale, même si l’entreprise est exonérée d’impôt sur les bénéfices. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l’EPCI qui l’a prise (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 240), et l’exonération s’applique à la base imposée au profit de chaque collectivité ou EPCI (§ 270). En matière de taxe foncière, la délibération a une portée générale : elle vise tous les immeubles passibles de la taxe dans le ressort de la collectivité (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 360).

En revanche, les collectivités ne peuvent pas modifier le périmètre des zones FRR ou FRR+, qui est fixé au niveau national (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 350). Pour savoir si votre commune est classée, consultez notre analyse sur les communes éligibles.

À quelle date la délibération doit-elle être prise ?

La délibération doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour s’appliquer aux établissements créés, ou aux extensions réalisées, à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle reste valable tant qu’une délibération contraire ne l’a pas rapportée (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 230 ; BOI-IF-TFB-10-160-110, § 330).

Il n’y a pas d’effet rétroactif. Une délibération prise avant le 1er octobre N ne permet pas à un établissement qui n’a pas été exonéré les années précédentes, faute de délibération, de récupérer l’exonération pour la durée restant à courir à partir de N+1 (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 260 ; BOI-IF-TFB-10-160-110, § 390).

Exemple : une commune délibère le 15 septembre 2026. Les établissements créés à compter du 1er janvier 2027 peuvent être exonérés. Un établissement créé en 2025, qui n’a pas été exonéré en 2026 faute de délibération, ne pourra pas, selon cette règle, profiter des années d’exonération restantes.

Pour mémoire, les exonérations de CFE et de taxe foncière s’appliquent aux impositions établies à compter de 2025 en zone FRR et à compter de 2026 en zone FRR+ (actualité BOFiP ACTU-2025-00132).

Faut-il une délibération pour chaque taxe ?

Oui. Les délibérations relatives aux zones FRR et FRR+ sont indépendantes : une collectivité peut viser la CFE seule, la taxe foncière seule, ou les deux (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 370). Ainsi, lorsque les conditions sont remplies, l’absence de délibération sur la CFE, ou sa suppression, n’empêche pas l’exonération de taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 120). À l’inverse, un établissement peut être exonéré de CFE alors que le propriétaire des locaux reste imposé à la taxe foncière, faute de délibération sur cette taxe (§ 320).

Que se passe-t-il si la commune revient sur sa décision ?

Lorsqu’une délibération est rapportée, les exonérations en cours se poursuivent jusqu’à leur terme (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 250). Il existe une exception en cas de changement d’exploitant : si l’exploitation change de mains au cours d’une année N et qu’une délibération rapportant l’exonération est prise avant le 1er octobre de cette même année, l’exonération du nouvel exploitant est supprimée pour la période restant à courir (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 170).

Le BOFiP illustre ce cas pour la taxe foncière : un immeuble exonéré à compter de 2026 pour cinq ans change d’exploitant le 1er mars 2027. L’exonération se poursuit de 2028 à 2030, à condition qu’aucune délibération la rapportant n’ait été prise avant le 1er octobre 2027 (BOI-IF-TFB-10-160-110, § 190).

Que faire en pratique ?

Avant de vous installer ou de reprendre une activité, interrogez la mairie, l’intercommunalité ou le service des impôts des entreprises pour savoir quelles délibérations sont en vigueur pour la CFE et pour la taxe foncière. Vérifiez aussi votre éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, dont dépendent ces exonérations locales, grâce à notre test d’éligibilité. Si votre projet repose sur une reprise ou un changement d’exploitant, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut être utile.