Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de l’exonération FRR ou FRR+ ?

En zone FRR, il faut relever d’un régime réel ou de la déclaration contrôlée, en optant dès la création. En zone FRR+, le micro-entrepreneur est éligible sans changer de régime.

Tout dépend du niveau de zonage. En zone FRR, l’exonération est réservée aux entreprises imposées selon un régime réel (ou la déclaration contrôlée en BNC), ce qui oblige le micro-entrepreneur à opter dès sa création ; en zone FRR+, le régime d’imposition est indifférent et le micro-entrepreneur est éligible.

Cette différence est l’une des principales nouveautés du dispositif : les conditions de régime fiscal ont été volontairement élargies pour les activités créées ou reprises en FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 70).

Quel régime faut-il en zone FRR ?

Pour une entreprise créée ou reprise en zone FRR (ou dans une commune bénéficiant des effets de ce classement), seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ou, pour les bénéfices non commerciaux, au régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier de l’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 80). Il peut s’agir du régime réel normal, du réel simplifié ou de la déclaration contrôlée, que l’entreprise y soit soumise de plein droit ou sur option.

Cette condition n’est pas ponctuelle : l’entreprise doit rester à un régime réel pendant toute la durée d’application de l’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 100). Un retour au régime micro en cours de période fait donc perdre le bénéfice du dispositif.

Comment et quand opter pour le régime réel ?

Un entrepreneur individuel qui relève de plein droit du micro-BIC ou du micro-BNC doit opter pour un régime réel au moment de la création ou de la reprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 80). Les délais dépendent du régime choisi :

• pour le régime simplifié en BIC, l’option est exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice ou de la première période d’activité (CGI, art. 50-0, 4 et art. 302 septies A ter) ;
• pour la déclaration contrôlée en BNC, l’option est exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats visée à l’article 97 du CGI (CGI, art. 102 ter).

Le moment de l’option est donc déterminant : il se situe au démarrage, pas plusieurs années plus tard.

Un micro-entrepreneur déjà installé peut-il basculer au réel pour en profiter ?

Non. L’option pour un régime réel exercée à compter du 1er juillet 2024 par une personne dont la micro-entreprise existait déjà avant cette date ne lui ouvre pas droit à l’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 80). Ce changement de régime ne constitue ni une reprise, ni une cessation suivie d’une création.

Plus largement, un simple changement de régime d’imposition n’ouvre jamais droit au dispositif, même s’il entraîne fiscalement une cessation et la naissance d’une nouvelle personnalité fiscale (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 90). L’administration rattache cette solution à la définition de la reprise, qui exige un changement effectif de direction, et à la clause anti-abus de la loi (CGI, art. 44 quindecies A, VII, 3°).

Exemple donné par l’administration : un entrepreneur individuel qui opte pour l’assimilation à une EURL est regardé comme cessant puis créant une activité, mais ce changement ne lui permet pas de prétendre au régime de faveur (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 90).

Qu’en est-il en zone FRR+ ?

Pour les activités créées ou reprises en zone FRR+, le dispositif s’applique quel que soit le régime d’imposition : micro-entreprise, réel normal, réel simplifié ou déclaration contrôlée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 110). L’administration illustre ce point : un micro-entrepreneur qui s’implante dans une zone FRR+ à compter du 1er janvier 2025 peut bénéficier de l’exonération.

Le chapeau de la doctrine présente d’ailleurs explicitement l’ouverture aux micro-entrepreneurs installés en FRR+ comme l’un des apports du nouveau zonage (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75, § 1).

Quelles précautions prendre ?

Quelques réflexes à retenir :

• identifiez d’abord si votre commune est classée FRR ou FRR+, car la règle de régime fiscal en dépend ;
• en FRR, anticipez l’option pour le réel dès la création et conservez ce régime pendant toute la période d’exonération ;
• ne comptez pas sur un changement de régime ou de forme sociale d’une activité existante pour ouvrir droit au dispositif.

Le passage au réel a un coût (tenue d’une comptabilité complète) qu’il faut comparer au gain attendu de l’exonération.

Que faire en pratique ?

Vérifiez le classement de votre commune sur notre page dédiée aux communes FRR et FRR+, puis lancez le test d’éligibilité. Si vous êtes en cours de création en zone FRR, faites le point rapidement avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour ne pas laisser passer le délai d’option : un rendez-vous dédié peut être organisé.