Quelle forme juridique et quel actionnariat pour bénéficier de l’exonération FRR ?

Entreprise individuelle, SARL, SAS, SEL, association ou filiale de groupe : la forme juridique et la composition du capital ne ferment pas l’accès à l’exonération FRR ou FRR+.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone France ruralités revitalisation (FRR ou FRR+) est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Elle s’applique aussi quelle que soit la composition du capital : une filiale détenue par un groupe peut en bénéficier, ce qui n’était pas le cas dans les anciens dispositifs.

Ce point est souvent mal compris, car le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui a précédé les FRR, posait des conditions plus strictes. Le zonage FRR a justement été pensé pour élargir le champ du dispositif, notamment aux franchises et aux filiales (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75, § 1).

Quelles formes juridiques sont admises ?

Le principe est simple : toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’allègement, quelle que soit leur forme (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 10). L’administration donne une liste d’exemples, qui n’est pas limitative :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés de personnes et assimilées ;
• les SARL, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ;
• les structures d’exercice libéral en groupe : SCM, SCP, SEL, SISA ;
• les associations, établissements publics et organismes dont l’activité lucrative les rend passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Le régime vise aussi bien les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu que ceux soumis à l’impôt sur les sociétés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 1). Pour les activités non commerciales, l’administration confirme que l’activité peut être exercée en entreprise individuelle ou en société (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 160).

Une association peut-elle en profiter ?

Oui, dès lors qu’elle exerce une activité lucrative qui la rend passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 10). Le fait qu’elle exerce par ailleurs une activité non lucrative ne l’empêche pas de bénéficier de l’exonération sur les profits tirés de son activité lucrative éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 230).

Concrètement, une association qui gère à la fois une action sociale non lucrative et une boutique commerciale dans une commune FRR peut, sous réserve des autres conditions, voir les bénéfices de la boutique exonérés.

Le capital peut-il être détenu par une autre société ?

Oui, et sans restriction. Le dispositif s’applique quelle que soit la composition du capital de l’entreprise bénéficiaire. Lorsqu’elle est constituée sous forme de société, son capital peut être détenu, directement ou indirectement, par d’autres sociétés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 430).

L’administration en tire une conséquence pratique : les exonérations FRR et FRR+ sont ouvertes aux filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, c’est-à-dire aux sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 430).

Exemple : un groupe régional de boulangeries crée en 2026 une nouvelle société, détenue à 100 % par la holding du groupe, pour ouvrir un point de vente dans une commune classée FRR. La détention par la holding n’est pas un obstacle. Il faudra en revanche vérifier toutes les autres conditions : nature de l’activité, effectif, régime d’imposition, implantation, et l’absence de simple restructuration (voir les règles sur les opérations éligibles).

Quel est le cas particulier des sociétés d’exercice libéral ?

Les SEL sont constituées sous forme de sociétés de capitaux et relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés, à l’exception de la SELARL unipersonnelle, soumise par principe à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour l’IS (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 10). Lorsque la SEL est à l’IS, c’est la société elle-même qui bénéficie de l’exonération, et non ses associés à titre personnel (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 170).

Ce sujet est développé dans notre analyse consacrée aux professions libérales et aux médecins en zone FRR.

La forme juridique suffit-elle à être éligible ?

Non. La forme et l’actionnariat ne sont qu’une première étape. L’entreprise doit encore exercer une activité éligible, industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 120), respecter la condition de taille (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 250), et, en zone FRR, relever d’un régime réel d’imposition (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 80). Il faut enfin que l’opération constitue une véritable création ou reprise, ce qui exclut un simple changement de forme sociale (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 90).

Pour les opérations de restructuration, le choix de la forme peut donc avoir un effet indirect : transformer une entreprise individuelle en société ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au régime.

Que faire en pratique ?

Avant de constituer votre société, vérifiez d’abord que la commune d’implantation est bien classée (voir notre page sur les communes éligibles FRR et FRR+), puis passez en revue les autres conditions avec notre test d’éligibilité. Si votre projet passe par une filiale, une holding ou une réorganisation de groupe, un échange avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, voire une demande de rescrit, permet de sécuriser l’analyse : vous pouvez solliciter un rendez-vous dédié.