Quelles activités ouvrent droit à l’exonération FRR, et lesquelles en sont exclues ?

Activités commerciales, industrielles, artisanales et non commerciales sont éligibles, y compris banque et assurance. Agriculture, gestion de patrimoine et activités civiles sont exclues.

L’exonération FRR et FRR+ vise les activités industrielles, commerciales ou artisanales et les activités professionnelles non commerciales. En sont exclues les activités civiles (gestion de patrimoine notamment), les activités agricoles et certains secteurs écartés par le droit européen des aides d’État.

La nature de l’activité est l’une des premières conditions à vérifier, avant même la question de l’effectif ou du régime d’imposition.

Quelles activités sont éligibles ?

L’activité doit être industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI, ou professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 120). Cette règle vaut aussi bien pour l’entreprise créée ou reprise en FRR que pour l’activité créée ou reprise en FRR+.

Pour savoir si une activité est commerciale, industrielle ou artisanale, l’administration renvoie à sa doctrine générale sur la notion de BIC (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 140).

Les activités bancaires, financières et d’assurance sont-elles admises ?

Oui. C’est une différence notable avec l’ancien régime des ZRR, qui excluait expressément ces activités. Le dispositif FRR ne prévoit pas cette exclusion : les activités bancaires, financières et d’assurance sont donc éligibles (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 130).

L’administration cite aussi le cas de l’agent général d’assurance : son activité est civile, puisqu’elle repose sur un mandat, mais elle relève des bénéfices non commerciaux. Elle est donc éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 190).

Quelles activités non commerciales sont concernées ?

Les activités du 1 de l’article 92 du CGI couvrent trois ensembles (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 170) :

• les professions libérales (avocat, expert-comptable, architecte, géomètre-expert, ingénieur-conseil, etc.) ;
• les titulaires de charges et offices qui n’ont pas la qualité de commerçant (notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur, etc.) ;
• les profits de toutes occupations ou sources lucratives qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de revenus.

Une condition supplémentaire s’applique : seules les activités professionnelles sont visées. L’activité doit être exercée à titre habituel et constant, dans un but lucratif (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 180). Une activité occasionnelle relevant des BNC ne suffit pas. Le cas des médecins et des professions libérales en société est traité dans une analyse dédiée.

Quelles activités sont exclues ?

Sont exclues toutes les activités qui ne sont ni industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l’article 34, ni non commerciales au sens du 1 de l’article 92 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 190). L’administration cite notamment :

• les activités de l’article 35 du CGI, comme la gestion ou la location d’immeubles, la location de locaux équipés ou de meublés, et la construction-vente d’immeubles (promotion immobilière), bien que ses bénéfices relèvent des BIC ;
• les activités civiles autres qu’artisanales, libérales et agricoles : gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;
• les activités agricoles.

Le traitement détaillé des activités immobilières (location meublée, chambres d’hôtes, SCI) fait l’objet d’un article spécifique sur ce site.

Pourquoi le droit européen exclut-il aussi certains secteurs ?

L’exonération est encadrée par les règlements européens sur les aides d’État : le règlement de minimis (UE) 2023/2831 et le règlement général d’exemption (UE) n° 651/2014. En application de ces textes, les entreprises dont l’activité principale relève de la production primaire de produits agricoles, de la pêche ou de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 200).

Exemple : une entreprise de pisciculture créée en 2026 dans une commune FRR est écartée au titre de l’aquaculture, alors qu’une épicerie fine ou un atelier de menuiserie installé dans la même commune peut, sous réserve des autres conditions, être éligible.

Que faire en pratique ?

Commencez par qualifier précisément votre activité : BIC, BNC, ou activité civile ou agricole. En cas de doute (activité nouvelle, frontière entre commerce et gestion patrimoniale, activité financière), une analyse par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, éventuellement suivie d’une demande de rescrit, est recommandée. Vous pouvez d’abord passer notre test d’éligibilité puis, si besoin, réserver un rendez-vous dédié.