Combien de temps dure l’exonération sociale en zone FRR et quelles formalités accomplir ?

Douze mois de date à date, déclaration cerfa n° 10791*02 dans les 30 jours, report en cas de rupture, déclaration en DSN : la durée et les formalités de l’exonération sociale à l’embauche en zone FRR.

L’exonération s’applique pendant douze mois à compter de la date d’effet du contrat de travail. Pour en bénéficier dès le premier jour, l’employeur doit adresser une déclaration (cerfa n° 10791*02) à la direction départementale chargée de l’emploi dans les trente jours suivant l’embauche.

Un retard dans cette formalité ne fait pas perdre tout le droit, mais il ampute la période exonérée.

Une précision sur les sources : le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est opposable à l’Urssaf. Un employeur qui applique l’interprétation publiée au BOSS ne peut pas être redressé sur la base d’une interprétation différente pour la période concernée (CSS, art. L. 243-6-2). Les fiches du site urssaf.fr sont des informations pratiques utiles, mais elles ne sont pas opposables : en cas de doute, c’est le BOSS qui fait référence.

Quelle est la durée de l’exonération ?

L’exonération est applicable pendant douze mois à compter de la date d’effet du contrat (BOSS, Exonérations zonées, § 310 ; CSS, art. L. 241-19, III). Cette période court de date à date, même en cas de travail intermittent, de suspension du contrat, d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’activité partielle. Elle ne peut pas être reportée au-delà (BOSS, Exonérations zonées, § 310).

Quelle déclaration faut-il déposer et dans quel délai ?

L’employeur adresse le formulaire cerfa n° 10791*02 à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) dans les trente jours suivant la date d’effet du contrat (BOSS, Exonérations zonées, § 150). Dans ce formulaire, il atteste ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédents.

Si la déclaration est envoyée en retard, les rémunérations dues entre l’embauche et l’envoi ne sont pas exonérées, et cette période s’impute sur les douze mois (BOSS, Exonérations zonées, § 150).

Exemple (illustration établie à partir du § 150, non reprise du BOSS) : pour une embauche au 1er mars 2026, une déclaration déposée le 15 mai 2026 prive l’employeur de l’exonération du 1er mars au 15 mai. Il n’en bénéficie que jusqu’au 28 février 2027, soit environ neuf mois et demi au lieu de douze.

Comment déclarer l’exonération en DSN ?

L’exonération est appliquée par l’employeur lui-même dans sa déclaration sociale nominative. La fiche de l’Urssaf, qui est une information pratique non opposable, indique le code type de personnel 099 pour l’exonération ZFRR depuis le 1er juillet 2024 et le code 513 pour l’exonération ZRR. Le BOSS ne détaille pas ces codes : vérifiez-les avec votre gestionnaire de paie au moment de la déclaration.

Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise ?

Si le contrat est rompu pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur (le BOSS ne donne pas d’exemple ; une démission en relève logiquement), le droit restant peut être reporté sur la première embauche suivante, dans la limite de la durée restant à courir, à condition que cette nouvelle embauche soit un CDI ou un CDD d’au moins douze mois pour accroissement d’activité et que l’employeur soit soumis à l’assurance chômage (BOSS, Exonérations zonées, § 310).

À l’inverse, le licenciement du salarié met fin au droit à exonération (BOSS, Exonérations zonées, § 140). Si le salarié est muté hors zone dans les douze mois, l’exonération cesse définitivement à compter du mois suivant (BOSS, Exonérations zonées, § 110).

Et en cas de cession ou de fusion ?

Lorsque la situation juridique de l’employeur change, les contrats maintenus avec le nouvel employeur ne constituent pas de nouvelles embauches : ils n’ouvrent pas un nouveau droit de douze mois. Le nouvel employeur reprend seulement la durée d’exonération restant à courir (BOSS, Exonérations zonées, § 320).

Que faire en pratique ?

Intégrez le dépôt du cerfa n° 10791*02 à votre procédure d’embauche, dans la même semaine que la déclaration préalable à l’embauche, et conservez la preuve de l’envoi. Les indications de l’Urssaf sur la DSN sont utiles mais non opposables ; la référence opposable reste le BOSS.

Le test d’éligibilité du site ne calcule que l’économie d’impôt sur les bénéfices liée à la zone FRR : il ne chiffre pas l’exonération de cotisations sociales. Pour vérifier celle-ci sur vos embauches, prenez un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, qui examinera vos contrats, votre effectif et vos déclarations.