Comment apprécier le seuil de 50 salariés pour l’exonération sociale en zone FRR ?

Effectif de référence sur deux périodes de douze mois, salariés pris en compte ou exclus, obligation de maintenir l’effectif pendant un an : le calcul du seuil de 50 salariés selon le BOSS.

L’embauche n’ouvre droit à l’exonération sociale en zone FRR que si elle ne porte pas l’effectif total de l’entreprise à 50 salariés ou plus. L’employeur doit ensuite maintenir, pendant les douze mois qui suivent, un effectif au moins égal à l’effectif de référence augmenté de l’embauche.

Ce seuil social n’a rien à voir avec celui de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, fixé à 11 salariés : il faut donc faire deux calculs distincts (voir notre analyse sur l’effectif retenu pour l’exonération d’impôt).

Une précision sur les sources : le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est opposable à l’Urssaf. Un employeur qui applique l’interprétation publiée au BOSS ne peut pas être redressé sur la base d’une interprétation différente pour la période concernée (CSS, art. L. 243-6-2). Les fiches du site urssaf.fr sont des informations pratiques utiles, mais elles ne sont pas opposables : en cas de doute, c’est le BOSS qui fait référence.

Quel effectif de référence retenir ?

La condition est posée par la loi : l’embauche ne doit pas avoir pour effet de porter l’effectif total de l’entreprise à au moins cinquante salariés (BOSS, Exonérations zonées, § 160 ; CSS, art. L. 241-19, II).

L’effectif de référence est l’effectif moyen le plus élevé des deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d’effet de l’embauche (BOSS, Exonérations zonées, § 170). Si l’entreprise a moins de deux ans, on retient l’effectif moyen depuis sa création (BOSS, Exonérations zonées, § 180).

Le BOSS donne l’exemple d’une entreprise créée le 1er septembre 2025 qui embauche le 1er février 2026 : l’effectif de référence est la somme des effectifs mensuels de septembre 2025 à janvier 2026, divisée par le nombre de mois écoulés depuis la création (BOSS, Exonérations zonées, § 180).

Quels salariés compter ?

L’effectif est arrondi au centième, sans tenir compte des décimales suivantes (BOSS, Exonérations zonées, § 190). Sont pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi que les salariés permanents et intérimaires des entreprises de travail temporaire. Les entrées et sorties en cours de mois sont retenues au prorata des jours d’emploi. Un temps partiel compte pour la durée inscrite au contrat rapportée à la durée légale ou conventionnelle.

Ne sont pas comptés (BOSS, Exonérations zonées, § 200) :

• les CDD et salariés mis à disposition qui remplacent un salarié absent ;
• les apprentis, et les titulaires d’un contrat de professionnalisation pendant la durée prévue ;
• les titulaires d’un CIE ou CAE pendant la durée de l’aide ;
• les gérants de SARL et de SELARL, les dirigeants de SA et SELAFA, et les présidents et dirigeants de SAS et SELAS.

Faut-il maintenir l’effectif après l’embauche ?

Oui. Au cours des douze mois civils qui suivent l’embauche, l’effectif doit rester au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche (BOSS, Exonérations zonées, § 210). Si, à la fin d’un mois, l’effectif est inférieur à ce niveau, l’exonération ne s’applique pas pour ce mois. Elle reprend pour les mois suivants où la condition est de nouveau remplie, sans prolonger la période.

Exemple

Une entreprise embauche un salarié à temps plein le 1er avril 2026. Son effectif de référence, apprécié sur les périodes avril 2024 à mars 2025 et avril 2025 à mars 2026, est de 27 salariés : elle doit donc maintenir 28 salariés. Fin juin 2026, après le passage d’un salarié à temps partiel, l’effectif tombe à 27 : pas d’exonération pour juin. Fin juillet, l’effectif est revenu à 28 : l’exonération reprend, jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard (BOSS, Exonérations zonées, § 210).

Que faire en pratique ?

Tenez un tableau mensuel des effectifs, en équivalent temps plein, couvrant les deux années précédant chaque embauche et l’année qui la suit. La fiche de l’Urssaf rappelle la condition d’accroissement et de maintien de l’effectif, mais elle n’est qu’informative : le calcul opposable est celui du BOSS.

Le test d’éligibilité du site ne calcule que l’économie d’impôt sur les bénéfices liée à la zone FRR : il ne chiffre pas l’exonération de cotisations sociales. Pour vérifier celle-ci sur vos embauches, prenez un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, qui examinera vos contrats, votre effectif et vos déclarations.