Combien de salariés peut-on employer pour bénéficier de l’exonération FRR ou FRR+ ?

Moins de onze salariés pour les entreprises créées ou reprises en FRR et les reprises d’activité en FRR+ ; seuils PME européens pour les créations d’activité en FRR+. Mode de calcul expliqué.

Deux seuils coexistent : moins de onze salariés pour les créations et reprises d’entreprises en zone FRR et pour les reprises d’activité en FRR+, et la qualité de PME au sens européen pour les créations d’activité en FRR+. Le mode de calcul de l’effectif suit les règles de la sécurité sociale.

Cette condition se vérifie dès le premier exercice, puis tout au long de la période d’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 300).

Quel seuil s’applique à votre situation ?

L’administration distingue (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 250) :

• moins de onze salariés : entreprises créées ou reprises en zone FRR, et entreprises qui reprennent une activité en zone FRR+ ;
• micro, petite ou moyenne entreprise au sens du droit européen : entreprises qui créent une activité en zone FRR+.

Pour ce second cas, l’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou présenter un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 360). Si la condition des onze salariés est plus favorable, elle peut s’y substituer (CGI, art. 44 quindecies A, V).

Comment compter les salariés ?

L’effectif est apprécié selon les règles du code de la sécurité sociale (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 260). Sont pris en compte les salariés rémunérés directement par l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail, CDD ou CDI, même suspendu (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 270).

Sont notamment exclus du décompte (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 280) : les apprentis, les stagiaires sans contrat de travail, les contrats aidés, les contrats de professionnalisation, les CDD de remplacement, les salariés mis à disposition par une autre entreprise et les volontaires en service civique.

Un salarié à temps plein compte pour 1 ; un salarié à temps partiel est compté au prorata de son horaire contractuel rapporté à la durée légale ou conventionnelle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 290). L’effectif s’apprécie au niveau de l’ensemble des établissements de l’entreprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 300).

Sur quelle période l’effectif est-il mesuré ?

L’effectif retenu pour un exercice est la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédant l’année de clôture, sans tenir compte des mois sans aucun salarié (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 310). Le résultat est arrondi au centième inférieur (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 320).

Pour l’année de la première embauche, une règle particulière s’applique : on retient l’effectif présent le dernier jour du mois de cette première embauche (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 330).

Exemple adapté de la doctrine : une entreprise créée en avril 2026 embauche un apprenti en mai, puis quatre salariés à temps plein le 10 juillet. L’apprenti n’étant pas compté, la première embauche retenue est celle de juillet : l’effectif applicable pour 2026 est celui du 31 juillet, soit quatre salariés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le premier exercice est décisif. Une entreprise qui n’emploie pas moins de onze salariés à la clôture de son premier exercice est définitivement hors du dispositif, même si elle repasse ensuite sous le seuil (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 340).

Pour une entreprise déjà exonérée, un franchissement du seuil n’est pris en compte que s’il dure cinq années civiles consécutives. Un retour sous le seuil sur une année civile complète fait repartir ce délai de cinq ans (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 350).

Pour le critère PME applicable aux créations d’activité en FRR+, les données retenues sont celles du dernier exercice clos (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 380). La qualité de PME n’est perdue qu’en cas de dépassement sur deux exercices consécutifs, ce qui met alors fin à l’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 390) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 420).

Que faire en pratique ?

Anticipez votre plan d’embauche de la première année, car c’est l’effectif à la clôture du premier exercice qui ouvre ou ferme définitivement l’accès au régime. Notre test d’éligibilité vous aide à situer votre projet. Pour une reprise avec du personnel ou une filiale d’un groupe, faites vérifier le calcul par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste lors d’un rendez-vous dédié.