Quels employeurs peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations à l’embauche en zone FRR ?

Forme juridique, activité, établissement réellement implanté en zone FRR ou ZRR, moins de 50 salariés, employeurs exclus : les conditions posées par le BOSS pour l’exonération sociale à l’embauche.

L’exonération de cotisations patronales à l’embauche en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) est ouverte aux employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale. Il faut en outre disposer d’au moins un établissement réellement implanté dans la zone.

Ce dispositif social est distinct de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par l’article 44 quindecies A du CGI. Les deux régimes utilisent le même zonage, mais leurs conditions ne se recoupent pas, notamment sur la taille de l’entreprise.

Une précision sur les sources : le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est opposable à l’Urssaf. Un employeur qui applique l’interprétation publiée au BOSS ne peut pas être redressé sur la base d’une interprétation différente pour la période concernée (CSS, art. L. 243-6-2). Les fiches du site urssaf.fr sont des informations pratiques utiles, mais elles ne sont pas opposables : en cas de doute, c’est le BOSS qui fait référence.

Quelles structures sont concernées ?

L’exonération vise les employeurs et les groupements d’employeurs, quelle que soit leur forme juridique, ainsi que les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA, dès lors qu’ils comptent moins de 50 salariés (BOSS, Exonérations zonées, § 30). L’activité exercée doit relever de l’une des trois catégories fiscales suivantes :

• une activité artisanale, industrielle ou commerciale au sens de l’article 34 du CGI ;
• une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI ;
• une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI, ce qui inclut les professions libérales.

Le dispositif bénéficie aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque de chômage (BOSS, Exonérations zonées, § 20). Un cabinet médical, une SEL ou une entreprise artisanale employant des salariés peuvent donc entrer dans le champ, sous réserve des autres conditions.

Quels employeurs sont exclus ?

Le BOSS écarte expressément trois catégories (BOSS, Exonérations zonées, § 40) :

• l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
• les particuliers employeurs ;
• La Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux, comme la SNCF, la RATP ou la Banque de France.

Les organismes d’intérêt général relèvent du même dispositif pour leurs contrats récents. Seuls les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 suivent un régime particulier, traité à part par le BOSS (BOSS, Exonérations zonées, § 30 et § 400).

Où l’employeur doit-il être implanté ?

L’employeur doit avoir un établissement situé en ZFRR ou en ZRR. S’il possède plusieurs établissements, il suffit que l’un d’eux soit dans la zone. Pour un groupement d’employeurs, chaque membre doit avoir au moins un établissement dans la zone (BOSS, Exonérations zonées, § 50).

Depuis le 1er juillet 2024, le nouveau zonage FRR couvre 17 717 communes, tandis que le zonage ZRR est maintenu pour 2 168 communes jusqu’au 31 décembre 2027 (BOSS, Exonérations zonées, § 10). Les critères de classement (densité de population, revenu médian, zones de montagne, bassins de vie, départements peu denses) sont rappelés par le BOSS, la liste des communes résultant d’arrêtés (BOSS, Exonérations zonées, § 60). Pour vérifier votre commune, consultez notre analyse du zonage FRR et FRR+.

Qu’est-ce qu’un établissement « réel » dans la zone ?

Une simple domiciliation ne suffit pas. L’établissement doit présenter une réalité économique (BOSS, Exonérations zonées, § 70), caractérisée par :

• une implantation réelle, par exemple un local permettant d’assurer la partie administrative de l’activité ;
• la présence des éléments de stock ou d’exploitation nécessaires à une activité effective, comme des locaux pour recevoir la clientèle ou entreposer des marchandises.

Pour les activités non sédentaires (artisans du bâtiment, par exemple), l’activité effective est présumée lorsque l’établissement emploie au moins un salarié sédentaire en équivalent temps plein, qui effectue la totalité de son temps de travail dans ce local (BOSS, Exonérations zonées, § 70).

Le seuil de 50 salariés est-il le même qu’en matière fiscale ?

Non. L’exonération sociale est réservée aux embauches qui ne portent pas l’effectif total de l’entreprise à 50 salariés ou plus (BOSS, Exonérations zonées, § 160 ; CSS, art. L. 241-19, II). L’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone FRR repose, elle, sur un seuil beaucoup plus bas, fixé à 11 salariés. Une entreprise de 20 salariés peut donc être éligible à l’exonération de cotisations sans l’être à l’exonération d’impôt. Pour le volet fiscal, consultez notre analyse sur l’effectif retenu pour l’exonération d’impôt.

Que faire en pratique ?

Vérifiez trois points avant toute embauche : la nature de votre activité, la localisation réelle de votre établissement et votre effectif. La fiche pratique de l’Urssaf reprend ces conditions de façon synthétique, mais elle n’a qu’une valeur informative, la référence opposable restant le BOSS.

Le test d’éligibilité du site ne calcule que l’économie d’impôt sur les bénéfices liée à la zone FRR : il ne chiffre pas l’exonération de cotisations sociales. Pour vérifier celle-ci sur vos embauches, prenez un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, qui examinera vos contrats, votre effectif et vos déclarations.