Information fiscale · Article 44 quindecies A du CGI
Le paradis fiscal est à la campagne.
Dans près de 20 000 communes rurales, une entreprise créée ou reprise d’ici le 31 décembre 2029 peut être exonérée d’impôt sur ses bénéfices pendant cinq ans. Le dispositif est prévu par la loi ; il se sécurise avant de s’installer.
Carte des communes
Votre commune est-elle classée ?
Recherchez une commune par son nom, son code postal ou son code INSEE. La carte positionne les 34 875 communes de France selon leur classement officiel au 10 juillet 2025. Cliquez sur un point pour l’identifier ; faites défiler ou pincez pour zoomer.
Le résultat s’affiche ici.
Source : liste des communes zonées FRR et FRR+, DGCL, classement au 10 juillet 2025. Outre-mer : recherche seulement.
Le régime
Deux niveaux de zone, une même exonération.
Depuis le 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale ont laissé place au zonage France ruralités revitalisation. Les bénéfices des entreprises qui s’y créent ou s’y reprennent sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Le niveau renforcé, FRR+, réunit le quart des communes classées les plus en difficulté. Il ouvre le dispositif aux simples créations ou transferts d’activité, y compris pour un établissement secondaire ou une micro-entreprise.
Part du bénéfice exonérée, année par année
| Critère | Zone FRR | Zone FRR+ |
|---|---|---|
| Opérations éligibles | Création ou reprise d’une entreprise | Création, reprise ou transfert d’une activité, y compris un établissement secondaire |
| Période | 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029 | 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 |
| Régime fiscal | Régime réel ou déclaration contrôlée | Tous régimes, micro-entreprise comprise |
| Taille | Moins de 11 salariés | PME européenne (moins de 250 salariés) pour les créations ; moins de 11 salariés pour les reprises |
| Implantation | Siège, activité et moyens en zone ; tolérance de 25 % du chiffre d’affaires hors zone | Seuls les bénéfices de l’activité implantée en zone, au prorata du chiffre d’affaires |
| Transfert | Admis avec une structure juridique nouvelle (sauf entrepreneur individuel) | Admis sans structure nouvelle |
| Impôts locaux | Exonération de CFE et de taxe foncière possible, sur délibération de la commune ou de l’intercommunalité | |
| Cotisations sociales | Exonération de cotisations patronales pendant 12 mois pour chaque embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, totale jusqu’à 1,5 SMIC, pour les employeurs de moins de 50 salariés (calcul et simulateur) | |
Les conditions à réunir
- Une création ou une reprise réelle ; pour une reprise, un changement effectif de direction.
- Une activité éligible exercée à titre exclusif en zone FRR (ni location nue, ni gestion de patrimoine, ni activité agricole dans la même structure).
- Le respect des seuils d’effectif et, en FRR, d’un régime réel pendant toute la période.
- Une implantation réelle dans la commune classée : siège, locaux, moyens d’exploitation.
Ce qui fait perdre l’exonération
- Avoir bénéficié d’un autre régime zoné (ZRR, ZFU, BER, JEI…) au cours des cinq années précédentes.
- Déménager une activité déjà exercée en zone vers une autre commune classée.
- Une reprise dans le cercle familial au-delà de la première transmission, ou un simple changement de forme sociale.
- Quitter la zone dans les cinq ans suivant la dernière année exonérée : l’impôt économisé est à reverser.
Le rescrit 44 quindecies A
Trois mois de silence de l’administration valent accord.
Avant de créer ou de reprendre, vous pouvez demander à l’administration fiscale de confirmer que votre projet ouvre droit à l’exonération (LPF, art. L. 80 B, 2°). Sans réponse dans les trois mois, son silence vaut approbation, et la position vous protège lors d’un contrôle tant que votre situation reste celle décrite.
La garantie suppose une demande préalable à la création ou à la reprise, et complète. C’est le travail d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable.
Ce que vous apporte le rendez-vous
- Un échange d’une heure avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable sur votre projet, au regard de la loi et de la doctrine administrative.
- L’identification des risques et des ajustements possibles (structure, calendrier, régime fiscal).
- Si vous le souhaitez, la préparation et le dépôt d’un rescrit, sur devis établi après le rendez-vous.
Tarifs
Du test gratuit au rescrit.
Montants TTC. Les rendez-vous et les rescrits sont assurés par des avocats fiscalistes ou des experts-comptables, qui facturent directement leurs prestations.
En ligne
Test d’éligibilité ZFRR
Offert
Résultat immédiat et bilan par e-mail
- Recherche de votre commune dans la liste officielle
- Questions adaptées à votre opération
- Niveau d’éligibilité en pourcentage
- Points favorables, points à vérifier, risques
Le plus demandé
Rendez-vous
RDV dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable
180 €TTC
1 heure, en visio, par téléphone ou en cabinet
- Analyse de votre projet et de votre situation
- Repérage des risques : implantation, régimes antérieurs, transmission familiale
- Recommandations : structure, calendrier, régime fiscal
- Faisabilité d’un rescrit
Sécurisation
Rescrit déposé par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable
Sur devis
Établi après le rendez-vous
- Rédaction de la demande et constitution des pièces
- Dépôt auprès de l’administration fiscale
- Suivi jusqu’à la réponse ou l’accord tacite (3 mois)
- Position opposable à l’administration
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus.
Qu’est-ce qu’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ?
Un zonage créé par la loi de finances pour 2024 qui remplace les ZRR depuis le 1er juillet 2024. Il compte deux niveaux : FRR (près de 17 700 communes) et FRR+ (le quart des communes les plus fragiles, environ 4 450). Les entreprises qui s’y créent ou s’y reprennent avant le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 quindecies A).
Combien de temps dure l’exonération et à quel taux ?
Exonération totale pendant 5 ans (jusqu’au 59e mois suivant la création ou la reprise), puis 75 %, 50 % et 25 % pendant trois périodes de douze mois. L’avantage est plafonné à 300 000 € sur trois exercices par la règle européenne de minimis.
Quelle différence entre FRR et FRR+ ?
En FRR, seules les créations et reprises d’entreprises sont éligibles, sous régime réel et avec moins de 11 salariés. En FRR+, une simple création ou un transfert d’activité suffit, y compris pour un établissement secondaire ou une micro-entreprise, et les créations sont ouvertes aux PME de moins de 250 salariés.
Comment savoir si ma commune est classée ?
Tapez son nom ou son code postal dans la carte des communes : le classement officiel (FRR, FRR+, effets du classement ou non classée) s’affiche d’après la liste de la DGCL.
Faut-il un rescrit pour bénéficier de l’exonération ?
Non, elle s’applique de plein droit si les conditions sont réunies. Le rescrit, déposé avant la création ou la reprise, permet d’obtenir une position opposable à l’administration : sans réponse sous trois mois, son silence vaut accord (LPF, art. L. 80 B, 2°).
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