Une entreprise qui exerce plusieurs activités peut-elle bénéficier de l’exonération FRR ?

En zone FRR, l’entreprise doit exercer exclusivement une activité éligible, sauf activité accessoire indissociable. En FRR+, seule l’activité créée ou reprise dans la zone est examinée.

En zone FRR, une entreprise qui exerce à la fois une activité éligible et une activité exclue (agricole, locative, patrimoniale) perd en principe tout droit à l’exonération, même si l’activité exclue est accessoire. En zone FRR+, la règle est plus souple : seule l’activité créée ou reprise dans la zone doit être éligible.

La distinction tient au fait que le dispositif FRR vise des entreprises créées ou reprises, alors que le dispositif FRR+ vise des activités créées ou reprises (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 210).

Qu’impose la condition d’exclusivité en zone FRR ?

L’entreprise créée ou reprise en zone FRR ne doit exercer, en principe, aucune activité hors du champ du dispositif. Peu importe que cette activité soit accessoire, ou qu’elle soit imposée en BIC par application de l’article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 220).

Une seule issue est prévue : créer une structure juridique nouvelle, dotée de sa propre personnalité juridique, pour exercer l’activité éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 220).

L’administration donne deux illustrations :

• un exploitant agricole qui développe des activités commerciales (vente, transformation de produits, production d’électricité renouvelable) ne peut pas être exonéré au titre de ces activités, sauf s’il les exerce dans une nouvelle structure ;
• une entreprise à la fois commerciale et agricole qui s’installe en FRR n’est pas éligible, sauf à séparer les deux activités dans des entités distinctes ; seule l’entité commerciale pourra alors prétendre à l’exonération.

Existe-t-il une tolérance pour les activités accessoires ?

Oui, mais elle est étroite. La condition d’exclusivité reste respectée lorsqu’une activité a priori inéligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d’une activité exonérée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 220).

Les deux critères sont cumulatifs, comme l’illustre une affaire citée par l’administration. Une société produisait et vendait de l’électricité photovoltaïque à titre principal, tout en sous-louant le bâtiment sur le toit duquel étaient posés les panneaux. Pour la cour administrative d’appel de Lyon, cette sous-location n’était pas indissociable de l’activité principale, et la faible part des loyers dans le chiffre d’affaires était sans incidence (CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY01978, cité au BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 220). Le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi formé contre cet arrêt (CE, 13 mars 2023, n° 470374, décision de non-admission), et l’administration en conclut que cette activité accessoire fait obstacle au régime.

Comment la règle s’applique-t-elle en zone FRR+ ?

En FRR+, l’exonération est réservée aux contribuables qui créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales dans la zone. Les conditions portent uniquement sur ces activités (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 240).

L’entreprise peut donc exercer par ailleurs des activités non éligibles, dans la zone ou en dehors, sans perdre le bénéfice du régime pour l’activité créée ou reprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 240).

Exemple : un agriculteur installe en 2026 des panneaux solaires sur le toit de son exploitation, située dans une commune FRR+, et vend l’électricité produite. Il peut bénéficier de l’exonération pour son activité de production d’électricité, sans avoir à créer une société distincte. Dans une commune seulement classée FRR, la même opération exigerait une structure juridique nouvelle.

Et les associations ?

Pour une association, l’exercice d’une activité non lucrative ne fait pas obstacle à l’exonération des profits tirés d’une activité lucrative éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 230). La condition d’exclusivité ne joue donc pas contre la partie non lucrative.

Que faire en pratique ?

Dressez la liste de toutes les activités de l’entreprise, y compris les plus marginales (sous-location, mise à disposition de locaux, vente de production agricole). En zone FRR, envisagez avant le démarrage la création d’une structure dédiée à l’activité éligible. Le test d’éligibilité permet un premier tri ; pour un montage à plusieurs entités, un échange avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est conseillé, via un rendez-vous dédié.