Domiciliation ou activité à domicile : une adresse en zone FRR+ suffit-elle ?

Une simple domiciliation commerciale en zone FRR+ ne suffit pas. Le domicile privé peut valoir implantation matérielle, à condition d’exercer en zone une activité effective et prouvée.

Non, une simple adresse auprès d’une entreprise de domiciliation située en zone FRR+ ne suffit pas. En revanche, l’activité domiciliée au domicile privé de l’exploitant, dans les conditions du code de commerce, peut satisfaire la condition d’implantation matérielle, à condition que l’activité soit réellement exercée en zone.

Quelles conditions l’activité doit-elle remplir en zone FRR+ ?

En zone FRR+, l’exonération porte sur les bénéfices de l’activité implantée en zone (CGI, art. 44 quindecies A, I, A). Pour être regardée comme implantée en zone, l’activité doit remplir deux conditions cumulatives (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 240) :

• disposer en zone d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation ;
• y exercer une activité effective.

Qu’est-ce qu’une implantation matérielle ?

Il s’agit d’un lieu physique (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation permettant d’exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles. Peu importe que cette unité dépende d’un centre de décision situé hors zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 250).

Ne suffisent pas, en revanche :

• un bureau en zone ou le rattachement à une entreprise de domiciliation située en zone, lorsque la quasi-totalité de l’activité est exercée ailleurs (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 250) ;
• des installations comme des hangars de stockage ou des aires de stationnement, sauf si ces activités constituent l’activité principale du contribuable (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 250).

Le domicile de l’exploitant peut-il suffire ?

Oui, il peut. La condition d’implantation matérielle peut notamment être remplie lorsque le contribuable est autorisé à domicilier son activité à son domicile privé, en application des articles L. 123-10, L. 123-11 et L. 123-11-1 du code de commerce (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 260). Le même paragraphe rappelle qu’une simple adresse auprès d’une entreprise de domiciliation située en zone ne caractérise pas une implantation matérielle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 260).

La distinction est donc claire : le domicile où l’on travaille réellement peut compter, une boîte aux lettres commerciale ne compte pas.

Comment prouver une activité effective ?

Disposer de moyens d’exploitation en zone est nécessaire mais pas suffisant. Le contribuable doit y exercer une activité effective, qui se traduit par une présence significative sur place et par des actes liés à l’activité : accueil de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 270). La preuve incombe au contribuable qui revendique l’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 270).

Le BOFiP cite une décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2023 : une infirmière qui soignait des patients en zone, mais n’y disposait que d’une adresse de domiciliation sans y effectuer ses tâches de gestion, n’a pas été regardée comme implantée en zone. Rendue pour les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, la solution est jugée transposable aux zones FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 270).

Et pour une activité non sédentaire exercée depuis le domicile ?

Lorsque l’entreprise exerce une activité non sédentaire et ne dispose pas de locaux hors zone, l’activité effective en zone FRR+ est caractérisée si au plus 25 % du chiffre d’affaires est réalisé hors des zones FRR et FRR+. Au-delà, la part du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires réalisé hors de ces zones est imposée selon le droit commun (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 280). Les précisions données pour les activités non sédentaires en zone FRR sont transposables (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20, § 280).

Concrètement, l’artisan ou le soignant qui travaille depuis son domicile situé en zone FRR+ a intérêt à y effectuer réellement la gestion de son activité (devis, facturation, comptabilité, rendez-vous) et à suivre la localisation de son chiffre d’affaires.

Que faire en pratique ?

Constituez dès le départ un dossier de preuves : bail ou titre de propriété, photos du local ou de l’espace de travail, factures d’énergie et de télécommunications, agenda des rendez-vous, adresses des clients. Évitez de vous reposer sur une simple domiciliation commerciale. Faites un premier point avec notre test d’éligibilité. Si votre implantation est légère ou si l’essentiel de votre clientèle est hors zone, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable permet d’évaluer l’opportunité d’un rescrit.