Une activité déjà aidée ou déjà implantée en zone FRR peut-elle obtenir une nouvelle exonération ?

Période d’application 2024-2029, exclusion des activités aidées dans les cinq ans (ZRR, ZFU, JEI...), déménagement de zone à zone : les opérations écartées de l’exonération FRR.

Non, dans la plupart des cas : la loi exclut les activités qui ont bénéficié d’un autre régime de faveur au cours des cinq années précédentes, ainsi que les opérations consécutives au déplacement ou à la restructuration d’activités déjà exercées en zone FRR ou FRR+. Une exonération déjà en cours peut en revanche se poursuivre jusqu’à son terme.

Quelles opérations sont visées, et sur quelle période ?

Ouvrent droit à l’exonération les créations et reprises d’entreprises réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en zone FRR (ainsi que dans les communes bénéficiant des effets du classement), et les créations et reprises d’activités réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en zone FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 1). Certaines opérations sont toutefois exclues pour éviter le « nomadisme fiscal », c’est-à-dire le déplacement d’une activité de zone en zone pour « recharger » les exonérations (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 1).

Une activité qui a bénéficié d’un autre régime zoné est-elle exclue ?

Oui. L’exonération ne s’applique pas aux activités ayant bénéficié, au titre d’une des cinq années précédant la création ou la reprise, de l’un des régimes suivants (CGI, art. 44 quindecies A, VII) : entreprises nouvelles en zone AFR, jeune entreprise innovante, reprise d’entreprise industrielle en difficulté, ZFU-TE, QPV, BER, ZRD, ZFANG, ZRR, BUD ou ZDP (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 370). Il en va de même pour une activité ayant perçu la prime d’aménagement du territoire, même sans exonération fiscale (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 370).

Le simple fait d’avoir bénéficié d’un de ces régimes pendant la période quinquennale suffit, quel que soit le lieu d’exercice (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 370). Exemples : une chirurgienne-dentiste qui transfère son cabinet en zone FRR après avoir bénéficié d’un régime zoné dans les cinq ans n’est pas éligible ; une SAS de menuiserie exonérée en ZRR jusqu’en juin 2022 qui externalise une activité en zone FRR en 2025 non plus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 380).

Pour les remplaçants libéraux, seule la situation du remplaçant est examinée, non celle du professionnel remplacé (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 230).

Peut-on déménager d’une commune FRR à une autre pour une nouvelle exonération ?

Non. Les créations ou reprises consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités déjà exercées en zone FRR ou FRR+ n’ouvrent pas de nouvelle période d’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 390). Cette exclusion ne dépend pas d’une exonération antérieure : il suffit que l’activité ait été exercée dans une zone FRR avant l’opération, même si l’implantation d’origine date d’avant le 1er juillet 2024, lorsque le régime n’existait pas encore (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 390).

Ainsi, une entreprise installée en zone FRR sans aucun régime de faveur qui transfère son activité dans une commune FRR+ n’obtient aucune exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 410). De même, un professionnel de santé qui déplace son cabinet ou rejoint une maison de santé pluridisciplinaire dans la même commune FRR ne peut pas prétendre à l’exonération à cette occasion (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 410). Les questions de transfert sont développées dans notre article sur le transfert de siège ou d’activité en zone FRR.

Que devient une exonération déjà en cours ?

Si l’entreprise ou l’activité bénéficie déjà de l’exonération FRR ou FRR+ et continue d’en remplir les conditions, elle poursuit le régime pour la durée restant à courir (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 400). L’administration cite un restaurateur exonéré depuis quatre ans en zone FRR qui déménage dans une autre commune FRR : il conserve l’exonération jusqu’à son terme, sans redémarrer un nouveau cycle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 410). Le même raisonnement vaut pour un établissement secondaire ouvert en zone FRR par une société déjà exonérée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 30).

Que faire en pratique ?

Reconstituez l’historique de l’activité sur au moins cinq ans : lieux d’exercice, régimes d’exonération appliqués, primes perçues. Le test d’éligibilité gratuit permet de repérer les principaux points de blocage. Si votre situation combine un passé en ZRR, un déménagement ou une restructuration, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé, et un rescrit peut être envisagé.