Que se passe-t-il si l’entreprise ne remplit plus les conditions de l’exonération FRR ?

Conditions à remplir dès l’origine, perte du régime en cours de route, prorata de l’exercice de sortie, sortie de la commune du zonage, transformation de société : ce qui fait perdre l’exonération FRR.

Si une condition cesse d’être remplie pendant la période d’exonération, l’entreprise perd l’avantage pour l’avenir, mais conserve en principe les exonérations déjà obtenues. À l’inverse, une entreprise qui ne remplissait pas toutes les conditions dès sa création ou sa reprise n’a jamais eu droit au régime.

Faut-il remplir les conditions dès le départ ?

Oui. Une entreprise qui ne satisfait pas à toutes les conditions dès sa création ou sa reprise (zone FRR), ou dès la création ou la reprise de l’activité (zone FRR+), ne peut pas bénéficier du dispositif, même si elle les remplit par la suite (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 140). Une régularisation tardive (changement de régime d’imposition, réduction d’effectif, abandon d’une activité exclue) ne permet donc pas d’entrer dans le régime.

Quelles conditions entraînent la perte du régime en cours de route ?

L’entreprise perd le droit aux allègements si, au cours de la période d’exonération, elle cesse de satisfaire aux conditions relatives (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 150) :

• au régime d’imposition ;
• à l’exercice d’une activité non expressément exclue ;
• à l’implantation exclusive en zone ;
• à l’effectif salarié.

Cette perte ne remet pas en cause les exonérations des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit qu’une condition n’était pas respectée dès l’origine (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 150).

Que devient le bénéfice de l’exercice de sortie ?

Les bénéfices de l’exercice au cours duquel survient l’événement de sortie restent exonérés au prorata du nombre de mois écoulés avant cet événement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 150). Exception notable : si la sortie résulte du non-respect de la condition d’effectif, les bénéfices de cet exercice n’ouvrent droit à aucun allègement. Pour le dépassement du seuil de 11 salariés, il faut appliquer les règles spécifiques commentées par ailleurs (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10, § 340 et 350).

Exemple illustratif : une entreprise clôture ses exercices au 31 décembre. Le 1er octobre, elle commence une activité expressément exclue du dispositif. Les bénéfices de l’exercice restent exonérés à hauteur de 9/12, correspondant aux mois de janvier à septembre ; les exercices suivants sont imposés normalement.

Une autre cause de perte tient aux obligations déclaratives de TVA : l’allègement ne s’applique pas pour un exercice dont des déclarations de chiffre d’affaires n’ont pas été déposées à temps, lorsqu’il s’agit de la deuxième omission successive (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 160).

Et si la commune sort du zonage FRR ?

Le classement des communes peut évoluer. La loi garantit les droits acquis : si la commune d’implantation sort de la liste après la date de création ou de reprise, l’exonération reste applicable pour la durée restant à courir (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 170) (CGI, art. 44 quindecies A, X). Ce qui compte est donc le classement à la date de création ou de reprise. Pour vérifier le classement d’une commune, consultez notre page sur le zonage FRR et FRR+.

Une transformation de société fait-elle perdre l’exonération ?

Pas nécessairement. Un changement de forme sociale sans création d’une personne morale nouvelle ni changement de régime fiscal est sans incidence, si les autres conditions demeurent remplies et si la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 180).

En revanche, un changement d’objet social ou d’activité réelle vaut cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et entraîne la déchéance du régime (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 190). La nouvelle activité peut toutefois, elle-même, ouvrir droit à l’exonération si elle remplit les conditions.

Que faire en pratique ?

Avant toute opération (embauches, nouvelle activité, ouverture d’un établissement, transformation, changement de régime d’imposition), vérifiez son effet sur les conditions du régime. Notre test d’éligibilité permet de faire un premier point. Un rescrit (voir notre analyse du rescrit) ne protège que si la situation présentée n’a pas été modifiée pendant la période d’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40, § 90). Pour toute réorganisation, un échange avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, dans le cadre d’un rendez-vous dédié, permet d’en mesurer les conséquences.