Ouvrir un établissement secondaire en zone FRR+ : peut-on être exonéré sans créer de nouvelle société ?

En zone FRR+, la création, la reprise ou le transfert d’une simple activité suffit, sans structure nouvelle ni implantation exclusive. Règles, exemples et pièges du retour en zone FRR.

Oui : en zone FRR+, l’exonération est ouverte non seulement aux créations et reprises d’entreprises, mais aussi aux créations et reprises d’activités. Une entreprise existante, même installée hors zone, peut donc être exonérée pour l’établissement qu’elle ouvre en FRR+, sans constituer de nouvelle société.

En quoi la zone FRR+ est-elle plus favorable ?

Les opérations éligibles y sont plus larges qu’en zone FRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 10). Les créations et reprises d’entreprises y sont admises dans les mêmes conditions qu’en FRR, et le dispositif est étendu aux créations et reprises d’activités, pour soutenir davantage ces territoires (CGI, art. 44 quindecies A, I-A) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 280). Ces opérations doivent intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 1).

À l’inverse, en zone FRR, l’ouverture d’un établissement secondaire par une société déjà implantée ne déclenche pas de nouvelle période d’exonération (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 30).

Qu’est-ce qu’une création d’activité en FRR+ ?

Elle s’apprécie d’un point de vue juridique mais aussi économique (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 290). Une société ou une exploitation individuelle dont le siège et l’activité sont hors FRR+ peut être exonérée si elle dispose dans la zone d’une implantation matérielle susceptible de générer des recettes : établissement, succursale, cabinet secondaire, atelier. Inversement, une entreprise dont le siège est en FRR+ peut être exonérée même si elle a aussi une implantation hors zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 300).

Les exemples administratifs (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 310) :

• un restaurateur installé hors zone ouvre un second restaurant en FRR+ ;
• un boulanger déjà exonéré en zone FRR ouvre un second point de vente dans une commune FRR+ et obtient, en parallèle, une nouvelle période d’exonération pour celui-ci ;
• un médecin exerçant en clinique hors zone ouvre un cabinet en FRR+ ;
• un agriculteur crée une activité de production solaire en FRR+, sans avoir à créer de société.

Et la reprise ou le transfert d’une activité ?

Les reprises en FRR+ ne sont pas soumises à la condition d’implantation exclusive en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 320). Un médecin qui exerce hors zone, ou en zone FRR, et reprend un cabinet secondaire en FRR+ peut être exonéré pour l’activité de ce cabinet ; de même, le rachat de plus de 50 % d’une société possédant plusieurs établissements ouvre droit à l’exonération pour celui situé en FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 330).

Le transfert en FRR+ d’une activité exercée auparavant hors des zones FRR et FRR+ est aussi admis, sans création d’une nouvelle structure juridique : une SARL qui déplace son garage en FRR+, ou une entreprise qui transfère une partie de sa production dans une usine située en FRR+, peuvent en bénéficier pour l’activité réalisée en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 340 à 360). L’usage de matériels différents ne remet pas en cause la réalité du transfert (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 350). Les règles générales du transfert sont détaillées dans notre article sur le transfert de siège ou d’activité.

Quelles limites faut-il anticiper ?

Une activité déjà exercée en zone FRR qui est déplacée en FRR+ n’obtient aucune nouvelle exonération si elle n’en bénéficiait pas déjà (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 410). Par ailleurs, une activité exonérée en FRR+ qui est ensuite déplacée en zone FRR ne conserve son exonération que si elle remplit les conditions propres à la zone FRR, notamment l’implantation exclusive et la création d’une structure juridique nouvelle lors de son installation en FRR+ (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 400). Ainsi, une boulangerie ayant un établissement hors zone, exonérée pour son second établissement en FRR+, perd l’exonération si elle déplace ce dernier en zone FRR trois ans plus tard (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30, § 410).

Que faire en pratique ?

Vérifiez d’abord que la commune visée est classée en FRR+ et non en simple FRR, car les règles diffèrent fortement (voir notre article sur le zonage). Prévoyez aussi un suivi comptable permettant d’isoler le résultat de l’établissement exonéré. Le test d’éligibilité gratuit permet de situer votre projet. Pour une implantation multi-sites, un rendez-vous dédié avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut être utile.